Renforcer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité

Le Conseil fédéral augmente les ressources disponibles et intensifie la collaboration internationale

Communiqués, DFJP, 28.02.2008

Berne. Le Conseil fédéral est favorable à une accentuation de la surveillance des activités déployées sur l’internet et à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Mercredi, il est par ailleurs arrivé à la conclusion que la réglementation générale actuelle de la responsabilité pénale des prestataires est suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité. Une nouvelle réglementation explicite, loin de contribuer à accroître l’efficacité de la poursuite pénale, ne servirait que l’intérêt des représentants de la branche en les exonérant davantage encore de leur responsabilité en matière pénale.

La législation actuelle permet, sur la base du droit pénal des médias et des principes généraux concernant l’auteur d’une infraction et la participation, de poursuivre efficacement les infractions commises sur des réseaux de communication électronique, tels que l’internet, ou via un téléphone mobile. Une réglementation spécifique serait vite dépassée compte tenu de l’évolution technologique rapide qui caractérise les cyberréseaux et pourrait avoir pour conséquence d’exonérer largement les prestataires de leur responsabilité pénale. En en restant aux réglementations générales, la Suisse connaît d’ailleurs une situation juridique comparable à celle de plusieurs Etats européens.

Sur le principe, la proposition de réglementer expressément la responsabilité pénale des prestataires a été approuvée par la majorité des participants à la consultation. Les dispositions prévues dans l’avant-projet (modifications du code pénal et du code pénal militaire) ont, toutefois, donné lieu à une vive controverse. Un nouveau projet de loi qui serait élaboré à la lumière des résultats de la procédure de consultation, loin d’accroître la sécurité juridique, ne ferait que poser de nouveaux problèmes d’interprétation. A cela s’ajoute que l’absence de réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires n’a pas engendré d’inconvénients en termes de concurrence et de localisation pour les entreprises suisses, pas plus qu’elle n’a remis en cause la lutte contre la cybercriminalité. Enfin, la crainte que la sécurité juridique soit mise en péril par des jugements contradictoires de tribunaux ne s’est pas révélée fondée.

Nouvelles compétences de la Confédération : elles sont statuées par le CPP

Comme le code de procédure pénale suisse (CPP) devrait entrer en vigueur dès 2010, il n’est plus nécessaire de prévoir un projet séparé pour renforcer la collaboration de la Confédération et des cantons en matière de répression de la cybercriminalité. Le CPP statue une compétence de la Confédération de procéder aux premières investigations, en cas d’infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l’étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d’un canton n’est pas encore déterminée parce que les auteurs présumés n’ont pas encore été identifiés. Cette disposition permettra au Ministère public de la Confédération et à la Police judiciaire fédérale de procéder aux premières investigations urgentes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité.

Dégager plus de moyens pour lutter contre le terrorisme …

A la faveur d’un réexamen d’ensemble, le Conseil fédéral a traité, en outre, de sept interventions parlementaires pendantes qui concernent la lutte contre la cybercriminalité. Comme, à son sens, il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière, il propose de rejeter cinq motions (07.3509, 07.3510, 07.3689, 07.3750 et 07.3628) exigeant une nouvelle réglementation. En revanche, il préconise l’acceptation de la motion Büchler (07.3751), qui correspond à l’intention qu’il a exprimée à réitérées reprises, d’accroître les ressources consacrées à la surveillance des sites internet djihadistes et des milieux extrémistes violents et à l’évaluation des risques qu’ils présentent. Seule une surveillance systématique de ces sites est de nature à permettre aux autorités de prendre à temps les mesures préventives ou répressives qui s’imposent pour prévenir des attentats terroristes contre la Suisse ou contre des ressortissants suisses à l’étranger.

… et ratifier la convention sur la cybercriminalité

Le Conseil fédéral propose également d’accepter la motion Glanzmann-Hunkeler (07.3629) qui demande que la Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Le droit suisse satisfait dans une large mesure aux exigences posées par cette convention en matière de lutte contre les infractions commises par le canal des médias électroniques; la nécessité d’adapter les normes du code pénal et du code de procédure pénale pour les rendre compatibles avec cette convention fait actuellement l’objet d’un examen approfondi. Le processus de mise en œuvre de cet instrument international est donc, d’ores et déjà, entamé.

Contact / renseignements
Bernardo Stadelmann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 33, Contact