Soupçons de violation du secret de fonction: procédure partiellement close
Communiqués, DFJP, 09.04.2008
Berne. La procureure fédérale extraordinaire Sara Schödler a renoncé à donner suite à la plainte pénale visant divers membres de la Commission de gestion du Conseil national. D’après ses conclusions, les intéressés bénéficient d’une immunité absolue en la matière.
Déposée le 10 janvier 2008 par un particulier, la plainte pénale faisait état d’une possible violation du secret de fonction (art. 320 CP) commise par certains membres de la Commission de gestion du Conseil national, ainsi que des collaborateurs du Ministère public de la Confédération, dans le cadre de la publication, le 5 septembre 2007, du rapport de la Commission de gestion sur le fonctionnement des autorités pénales de la Confédération. Après examen, la procureure fédérale extraordinaire Sara Schödler a pu établir que les membres de la Commission de gestion du Conseil national bénéficiaient de l’immunité absolue sur ce point et a dès lors renoncé à donner suite à la plainte pénale les visant.
Dans le même temps, et dans la mesure où les collaborateurs du Ministère public de la Confédération ne bénéficient pas d’une telle immunité, la procureure fédérale extraordinaire a formellement ordonné l’ouverture d’une enquête à l’encontre de ceux-ci. Ses résultats ne sont pas encore connus.
