Garantir les droits constitutionnels – aussi lors des naturalisations

Le Conseil fédéral motive son rejet de l’initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques » Conférence de presse du 24 avril 2008

Communiqués, DFJP, 24.04.2008

Berne. Lors de la conférence de presse de ce matin, à Berne, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a expliqué pourquoi le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques ». Ce rejet est fondé en premier lieu sur la garantie des droits constitutionnels de chaque individu et en particulier sur la protection contre la discrimination et l’arbitraire. Heidi Z’graggen (PDC), conseillère d’Etat du canton d’Uri, directrice de la justice, s’est également prononcée contre l’initiative. Elle a souligné qu’en cas d’acceptation de ce texte, la répartition éprouvée des compétences entre les communes et les cantons serait remise en question.

Le 1er juin 2008, les Suisses voteront sur l’initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques ». L’initiative de l’Union démocratique du centre (UDC) vise à donner aux seules communes le pouvoir de décider quel organe a la compétence d’octroyer le droit de cité communal. De plus, les décisions de naturalisation seraient définitives et ne pourraient donc plus être examinées par une autre instance. L’initiative a été lancée en réaction à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 9 juillet 2003. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral précise que les décisions de naturalisation doivent être prises dans le respect des grands principes de l’Etat de droit et des dispositions constitutionnelles pertinentes. Le Tribunal estime notamment que l’interdiction de la discrimination et de l’arbitraire, la protection de la sphère privée et le droit d’être entendu valent aussi dans le domaine de la naturalisation.

Le Conseil fédéral rejette cette initiative. Les décisions de naturalisation doivent être prises au terme d’une procédure correcte et conforme aux principes de l’Etat de droit. Cette position s’appuie directement sur la Constitution fédérale. Les décisions négatives ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire et arbitraire. Elles doivent aussi être motivées. Il n’existe pas de droit à la naturalisation.

Les droits démocratiques sont préservés
Tant Mme Widmer-Schlumpf que Mme Z’graggen ont fait observer que les réglementations en vigueur ont une légitimité démocratique. Les citoyens des cantons décident selon des règles démocratiques quel organe procède aux naturalisations. Ces règles ont fait leurs preuves.

Les procédures actuelles dans les cantons empêchent que des étrangers mal intégrés ou incapable de se reconnaître dans les principes démocratiques régissant notre Etat de droit puissent être naturalisés. Ce qui est déterminant, ce n’est pas de savoir quel organe procède aux naturalisations, mais le degré d’intégration des candidats. Or l’initiative sur les naturalisations n’apporte aucune amélioration en termes de qualité des décisions de naturalisation.

La conseillère d’Etat Heidi Z’graggen a signalé que l’acceptation de l’initiative remettrait en question le régime fédéraliste de répartition des compétences entre les communes et les cantons et pourrait entraîner une insécurité juridique. En outre, le risque d’un tourisme de la naturalisation existe dès lors que les communes appliquent des procédures différentes. Un tel phénomène ne serait pas dans l’intérêt des communes et des cantons.

Pas de naturalisation en masse
Eduard Gnesa, directeur de l’Office fédéral des migrations, a clairement expliqué que l’augmentation du nombre de naturalisations n’est pas liée aux arrêts du Tribunal fédéral mais tient davantage à l’acceptation de la double nationalité par d’autres Etats, à la suppression de l’acquisition automatique du droit de cité et à l’introduction du principe de couverture des coûts, qui a entraîné une baisse du coût de la naturalisation. L’évolution démographique joue également un rôle. En proportion du nombre d’étrangers vivant dans notre pays, la Suisse naturalise de manière très restrictive en comparaison internationale.

Inégalités de traitement en lieu et place de procédures bien rodées
Heinz Walser, directeur de l’Office du droit de cité et de l’état civil du canton de Saint-Gall, a insisté sur le fait qu’en cas d’acceptation de l’initiative, chaque commune devrait adopter une réglementation spécifique. La multiplication des procédures de naturalisation impliquerait inévitablement que la barre ne serait pas placée à la même hauteur dans toutes les communes. Ces solutions seraient non seulement contraires au système fédéraliste éprouvé, mais aboutiraient aussi à des inégalités de traitement devant la loi, qui ne seraient guère satisfaisantes. Elles sonneraient le glas de procédures bien rodées, qui ont fait leurs preuves au fil des ans.

Pour le contre-projet indirect du Parlement
Le projet de loi adopté par les Chambres fédérales en décembre 2007 (Initiative parlementaire Pfisterer) constitue un contre-projet judicieux à l’initiative populaire. A l’instar de l’initiative, le contre-projet indirect tient compte des compétences des communes et leur laisse une grande marge de manœuvre. Il exige cependant que les procédures de naturalisation soient conformes aux principes de l’Etat de droit et qu’elles ne soient pas discriminatoires ou arbitraires. Le contre-projet ne crée pas non plus de droit à la naturalisation. Il pose simplement les limites d’une procédure correcte dans un Etat de droit. Il restera possible de rejeter les demandes présentées par des personnes ne remplissant pas les conditions requises.

Il est justifié d’exiger que les candidats à la naturalisation soient bien intégrés et que les décisions de naturalisation ne soient prises qu’au terme d’investigations détaillées et approfondies, mais sur ces deux points, l’initiative n’apporte rien. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l’initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques » et se prononce en faveur du contre-projet indirect du Parlement.

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