Entrée en vigueur des adaptations du droit d’auteur à l’ère numérique

La technologie digitale a énormément simplifié la copie et la mise en circulation d’œuvres littéraires ou artistiques, mais elle a pour corollaire une augmentation notable des violations du droit d’auteur et du piratage à titre professionnel. La loi révisée sur le droit d’auteur tient compte de ces enjeux en prévoyant une meilleure protection, qui correspond aux standards internationaux.

Le droit de déterminer si et de quelle manière une œuvre ou une prestation peut être mise en circulation sur Internet – réservée jusqu’à présent aux auteurs – est désormais reconnu aux interprètes, aux producteurs et aux organismes de diffusion également. Les mesures techniques telles que les protections anticopies et les contrôles d’accès numériques qui permettent de prévenir l’utilisation non autorisée d’œuvres seront aussi protégées.

La loi révisée amène des améliorations non seulement pour les titulaires de droits, mais également pour les utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées, car elle élargit le catalogue des restrictions du droit d’auteur. Les organismes de diffusion bénéficieront ainsi d’une acquisition simplifiée lorsqu’ils voudront rendre leurs productions d’archives accessibles en ligne. Un accès simplifié est également prévu pour les « œuvres orphelines »: ce terme désigne des œuvres dont les titulaires sont inconnus ou introuvables. Par ailleurs, les reproductions effectuées lors de l’usage d’offres en ligne licites seront exemptées de l’obligation légale de rémunération pour copies privées.

Enfin, la loi révisée prévoit l’instauration d’un observatoire qui a pour tâche d’observer les effets de mesures techniques telles que les protections anticopies et les contrôles d’accès sur les restrictions au droit d’auteur, de détecter d’éventuels problèmes et de favoriser des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées. S’il devait s’avérer que cette activité de médiation n’atteint pas son but, le Conseil fédéral attribuera à l’observatoire la compétence de prendre des mesures concrètes. Les tâches et l’organisation de l’observatoire sont réglées dans l’ordonnance sur le droit d’auteur.

Avec Monsieur Carlo Govoni, le Conseil fédéral a nommé un grand connaisseur en la matière en tant que responsable de l’observatoire, qui sera aménagé auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Carlo Govoni, né en 1945, a achevé ses études à l’Université de Bâle avec une licence en droit. Entre 1973 et le printemps 2008, il a travaillé auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, depuis 1996 en tant que chef de la division droit d’auteur. Dans cette fonction il a marqué de manière déterminante l’environnement du droit d’auteur suisse. Monsieur Govoni enseigne le droit des médias à l’Université de Fribourg et il est l’auteur de nombreuses publications sur le droit d’auteur.