Initiative sur l’internement à vie: entrée en vigueur prochaine des dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2008 la date d’entrée en vigueur des modifications du code pénal afférentes à l’initiative sur l’internement

Communiqués, DFJP, 18.06.2008

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2008 les dispositions d’exécution de ladite initiative. Les nouvelles normes du code pénal permettent d’atteindre l’objectif de l’initiative, à savoir mieux protéger la société contre les délinquants très dangereux et non amendables, tout en évitant que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) soient mis à mal.

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables", se prononçant ainsi en faveur du nouvel article 123a de la Constitution fédérale. Cet article constitutionnel pourrait, au besoin, être appliqué directement. Comme, cependant, il est sujet à interprétation sur de nombreux points, le Conseil fédéral a élaboré des dispositions d’exécution qui ont été adoptées par le Parlement le 21 décembre 2007.

Les adjonctions apportées à la partie générale du code pénal règlent les conditions dans lesquelles un juge peut ordonner l’internement à vie. Elles précisent, en particulier à l’aide d’une liste d’infractions, quels sont les auteurs qui doivent être considérés comme des délinquants sexuels ou violents extrêmement dangereux et non amendables. Elles définissent, par ailleurs, comment il faut examiner, dans un cas concret, si la poursuite de l’internement à vie continue de se justifier.

Le Conseil fédéral instituera une commission spécialisée

La procédure retenue exclut un réexamen automatique, suivant les exigences de l’initiative populaire, tout en respectant les principes de la CEDH. L’autorité d’exécution cantonale charge officiellement ou à la demande de la personne concernée une commission fédérale spécialisée de réexaminer le bien-fondé de l’internement à vie. Cette commission que le Conseil fédéral doit instituer, examine s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d’envisager un traitement. Sur la base du rapport de la commission spécialisée, l’autorité d’exécution des peines décide s’il y a lieu de proposer un traitement à l’auteur. Si le traitement démontre que la dangerosité de l’auteur peut être diminuée de manière décisive, le juge compétent lève l’internement à vie et ordonne en lieu et place une mesure thérapeutique institutionnelle. Si l’auteur ne représente plus de danger pour cause de vieillesse, de maladie grave ou pour une autre raison, le juge peut le libérer conditionnellement même sans traitement préalable.

Le Conseil fédéral édictera une ordonnance

La prochaine étape sera l’adoption d’une ordonnance qui réglera le mode de désignation et la rétribution des membres de la commission de même que son organisation et ses activités. Les modifications du code pénal peuvent être mises en vigueur en l’absence d’une ordonnance. En effet, la commission fédérale spécialisée ne devra entamer son activité qu’à partir du moment où un délinquant aura été condamné à l’internement à vie par un jugement entré en force et qu’il s’agira - une fois qu’il aura purgé sa peine et subi son internement pendant un certain laps de temps – d’examiner s’il ne serait pas plus approprié de lui faire suivre un traitement. Or, depuis le 8 février 2004, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle directement applicable, nul n’a été condamné à l’internement à vie, de sorte que la commission spécialisée n’aura pas à formuler de pronostic dans un avenir proche.

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