Garantie de révisions des Constitutions de cinq cantons

Les modifications constitutionnelles ont pour objet :

• dans le canton de Berne: l’introduction d’un frein à l’endettement;
• dans le canton d’Obwald: une nouvelle réglementation de la Compagnie d’électricité et de la Banque cantonale d’Obwald, des dispositions complémentaires sur les incompatibilités et une modification du titre de la Constitution cantonale;
• dans le canton de Schaffhouse: un nouveau mode de scrutin pour l’élection du Grand Conseil;
• dans le canton d’Argovie: un nouveau mode de scrutin;
• dans le canton de Genève: la propriété et la responsabilité des Services industriels de Genève, ainsi que le monopole public de l’eau et de l’électricité.