Assistance administrative internationale : une analyse en profondeur s’impose
Le Conseil fédéral entend déterminer s’il y a lieu de légiférer dans ce domaine
Communiqués, DFJP, 20.08.2008
Berne. Le Conseil fédéral entend examiner s’il s’impose d’établir de nouvelles normes légales en matière d’assistance administrative internationale. Ce mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier cette question de concert avec les autres unités administratives fédérales intéressées et de lui soumettre d’ici à fin 2009 un rapport sur les éventuelles mesures à prendre.
Suite à cette décision, un groupe de travail interdépartemental examinera s’il s’impose de préciser ou de compléter le droit fédéral existant en la matière et s’il ne conviendrait pas que la Suisse ratifie deux conventions du Conseil de l’Europe ayant trait à ce domaine. Le groupe de travail englobera également dans son étude des questions d’organisation (par exemple, l’opportunité de créer au sein de l’administration un réseau chargé des problèmes d’exécution).
Ces dernières années, une question n’a cessé de se poser lors de travaux législatifs entrepris au niveau fédéral : comment faut-il aménager les bases légales pour permettre aux autorités fédérales d’accorder l’assistance administrative (appelée aussi "entraide judiciaire en matière administrative") à des autorités d’Etats étrangers ou de requérir une telle assistance de la part de ces autorités ? Même dans les cas où il existe de telles normes, il arrive que l’exécution de l’entraide administrative soit entachée d’incertitudes car l’on ne sait pas précisément si et à quelles conditions l’autorité fédérale concernée est habilité à l’accorder, quels actes officiels peuvent y être assimilés ni quelles sont les conditions auxquelles ils doivent satisfaire sur le plan de la procédure.
