Soupçons de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques: procédure transmise aux autorités bernoises
Communiqués, DFJP, 15.10.2008
Berne. L’enquête confiée au procureur fédéral extraordinaire Pierre Cornu et visant à vérifier les soupçons de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) au sein de la Police judiciaire fédérale est close. Le dossier de la cause a été transmis aux autorités de poursuite pénale du canton de Berne.
Ouverte suite à une plainte déposée le 19 juillet 2007 par l’Office fédéral de la police (fedpol) contre deux de ses collaborateurs, l’enquête a mis en évidence l’existence d’indices d’un comportement potentiellement contraire au droit. Pour des raisons d’économie de procédure et du fait de la gravité relative des faits, le procureur fédéral extraordinaire Pierre Cornu a cependant renoncé à ouvrir une instruction préparatoire à leur encontre et a transmis le dossier aux autorités de poursuite pénale du canton de Berne pour jugement, conformément à l’art. 18 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0) et après avoir préalablement requis et obtenu l’autorisation de poursuivre les intéressés.
