Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": début de la mise en œuvre

Discussion avec des représentants du comité d’initiative en perspective

Communiqués, DFJP, 22.12.2008

Berne. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) d’élaborer, d’ici le début de l’année 2009, une première série de propositions concernant la mise en œuvre de l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". La cheffe du Département fédéral de justice et police rencontrera en janvier des représentants du comité d’initiative pour une discussion.

Le nouvel art. 123b de la Constitution fédérale, qui est entré en vigueur le 30 novembre 2008, c’est-à-dire le jour où l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" a été acceptée par le peuple, contient des notions juridiques peu claires. Afin de garantir la sécurité du droit et l’application uniforme de celui-ci, Madame Eveline Widmer-Schlumpf a chargé l’OFJ d’édicter des dispositions d’application. Celui-ci soumettra début 2009 à la conseillère fédérale une esquisse de mise en œuvre qui indiquera les mesures à prendre et les différentes options envisageables sur le plan législatif. Il s’agit notamment de préciser les notions d’"enfant impubère" et d’"acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique". Le cas échéant, l’OFJ peut faire appel à des spécialistes externes.