Communiqués 2009

21.12.2009Poursuivre et élargir le dialogue avec la communauté musulmane
17.12.2009Office fédéral des migrations: rétrospective et perspectives
17.12.2009Révision totale de la loi sur la nationalité : ouverture de la procédure de consultation
17.12.2009Changement de système concernant les décisions de non-entrée en matière : ouverture de la consultation
17.12.2009Ordonnance Pagirus: la date de l’entrée en vigueur est fixée
17.12.2009Prise en charge d’enfants : une bonne approche mais un excès de règles
17.12.2009Meilleure protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles
16.12.2009La Suisse accueillera un ex-détenu de Guantánamo à titre humanitaire
16.12.2009Libération de l’obligation de visa pour les ressortissants macédoniens, monténégrins et serbes
16.12.2009Adoption du rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte
16.12.2009Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
16.12.2009Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli
16.12.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce: des améliorations en vue
14.12.2009Droit du divorce : suppression du délai de réflexion
14.12.2009Tribunal fédéral des brevets : bientôt une réalité
14.12.2009L'OFJ et SIX Group collaborent à la réalisation d'eGRIS
04.12.2009Polanski assigné à résidence à Gstaad
04.12.2009Net recul de l’immigration en provenance de l’UE
04.12.2009Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit
04.12.2009Vers le renforcement de la collaboration entre la Suisse et Eurojust
30.11.2009La loi sur l'échange d'informations Schengen entrera en vigueur le 1er janvier 2010
30.11.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Comité mixte Schengen
29.11.2009Oui à l'initiative populaire "contre la construction de minarets"
27.11.2009Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins: le Conseil fédéral ouvre la consultation
27.11.2009Nouveau secrétaire général au DFJP
27.11.2009La nouvelle loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération part en consultation
27.11.2009Résiliation des rapports de travail de la directrice de l'ISDC
27.11.2009Utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et protection des données
26.11.2009Visite du Ministre de la justice du Brésil
26.11.2009L'OFJ prépare la mise en liberté de Polanski
18.11.2009Meilleure protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse
18.11.2009Adoption du message sur la mise en œuvre de la directive sur le retour
18.11.2009Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers : adoption du message
17.11.2009Signature d’un accord avec l’Italie
17.11.2009Affaire UBS: la procédure d'entraide administrative suit son cours
13.11.2009Visite de Mme Widmer-Schlumpf en Italie
13.11.2009Une discussion avec la cheffe du DFJP au programme de la première Journée des apprentis
11.11.2009Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
05.11.2009Soupçons de violation du secret de fonction : procédure classée
04.11.2009Aide aux Suisses se trouvant à l’étranger
03.11.2009Dossier jurassien : l’Assemblée interjurassienne présentera son rapport final
28.10.2009Alard du Bois-Reymond sera le nouveau directeur de l’Office fédéral des migrations
28.10.2009Réglementer l’assistance organisée au suicide
27.10.2009Visite de Mme Widmer-Schlumpf en Chine
26.10.2009Publication du premier rapport annuel sur les mesures prises par la Confédération en vue d’encourager l’intégration des étrangers
23.10.2009Pavillon suisse à l’EXPO 2010 de Shanghai : Eveline Widmer-Schlumpf participe à la fête marquant l’achèvement du gros œuvre
23.10.2009Les Etats-Unis demandent l’extradition de Roman Polanski
21.10.2009Accueil favorable pour les mesures contre le mariage forcé
21.10.2009Introduction du nouveau passeport suisse 10 : les bases légales entrent en vigueur le 1er mars 2010
21.10.2009Instauration d'une commission indépendante de prévention de la torture
20.10.2009Mme Widmer-Schlumpf en visite en Chine
15.10.2009Préserver la paix religieuse
15.10.2009Assurer la sécurité juridique dans le commerce international des titres
14.10.2009Le Conseil fédéral nomme Urs Fuhrer procureur fédéral extraordinaire
13.10.2009Examen de la mise en œuvre du pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
05.10.2009GRECO : une approche couronnée de succès
02.10.2009Haute qualité des services dans le domaine de l'identification de personnes et de traces
30.09.2009Faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
30.09.2009Le Conseil fédéral approuve la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
29.09.2009Ralentissement de l’augmentation du nombre de ressortissants de l’UE-27/AELE
29.09.2009Tourisme sexuel impliquant des enfants: le formulaire d'annonce a un an - bilan
25.09.2009La Suisse apporte sa pierre à l’édifice de la lutte contre la corruption
22.09.2009Soupçon de violation du secret de fonction dans le cadre de l’affaire Tinner : la procédure est close
21.09.2009Signature d’un accord de réadmission et d’un accord sur les visas avec la Russie
18.09.2009Affaire UBS : vers un traitement efficace des recours
18.09.2009Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et l’Argentine
17.09.2009Conclusion d’un accord de réadmission avec la République tchèque
17.09.2009Infractions commises par des militants animalistes: coordination de la Confédération
17.09.2009Inspection du groupe d'engagement Tigris : toutes les interventions effectuées reposaient sur une base légale
11.09.2009Maisons de jeu de type A : modification du taux de l’impôt
11.09.2009Ouverture de la consultation relative à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
11.09.2009Vers une réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel
02.09.2009Pas de confusion des responsabilités de l’exécutif et du législatif
02.09.2009Coopération policière avec la Serbie : message transmis au Parlement
02.09.2009Unification du droit des contrats de transport international de marchandises par mer
01.09.2009Signature d’un accord sur l’échange de stagiaires avec le Japon
01.09.2009Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique
28.08.2009L'Office fédéral de la police dresse son bilan
27.08.2009Une nouvelle impulsion donnée à la réforme de la direction de l'Etat
26.08.2009L’émetteur de signaux horaires HBG de Prangins (VD) cessera son activité fin 2011
26.08.2009Réglementer le traitement des fonds en déshérence
26.08.2009Garantie de modifications de cinq Constitutions cantonales
25.08.2009Une commission d’experts examine la pertinence d’un changement de système pour les décisions de non-entrée en matière (NEM)
20.08.20099e conférence internationale des gardes de sûreté dans l'aviation à Berne
19.08.2009Affaire UBS : mesures unilatérales abandonnées au profit d’une nouvelle demande d’entraide administrative
19.08.2009Entreprises de révision : prolongation du délai d’affiliation à un système externe d’évaluation des activités
13.08.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en visite dans les centres d’enregistrement et de procédure
12.08.2009Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis parviennent à un accord
07.08.2009Procédure civile contre UBS : nouvelle prolongation de la suspension
03.08.2009Ouverture d’une enquête pour soupçons de violation du secret de fonction
31.07.2009Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis d’accord sur le principe
29.07.2009Office fédéral des migrations : l’optimisation des processus est engagée
20.07.2009Communication par voie électronique entre les particuliers et les autorités
17.07.2009Affaire Tinner : le Conseil fédéral veut trouver une solution avec les parties concernées
16.07.2009Chiffre d’affaires record pour les loteries et les paris
12.07.2009Dépôt d’une demande de suspension de la procédure civile américaine contre UBS
10.07.2009Affaire Tinner : les documents les plus dangereux seront détruits
08.07.2009Le droit suisse interdit la transmission de données sur des clients
03.07.2009Discussion nécessaire sur la répartition des rôles entre le Parlement et le gouvernement
02.07.2009Première enquête menée dans toute la Suisse concernant les jeunes multirécidivistes
02.07.2009Les dénonciations pour infraction poursuivent leur baisse
01.07.2009Nomination de Martina Caroni comme membre de la CFM
01.07.2009Affaire Tinner : le Conseil fédéral maintient sa décision de détruire les documents
01.07.2009Soupçon de violation du secret de fonction : procédure close
01.07.2009Vers des modifications du code pénal réalisables à court terme
01.07.2009Norme pénale contre les symboles racistes
01.07.2009La Fédération internationale de gymnastique acquiert deux parcelles à Lausanne
30.06.2009Avenir de la politique d’intégration des étrangers
30.06.2009Signature de plusieurs accords de coopération avec la Serbie
30.06.2009SCOCI: nombre élevé et stable des communications de soupçons dans le domaine de la cybercriminalité
30.06.2009La Suisse refuse d’extrader un Rwandais
29.06.2009Rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale 2008
26.06.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Serbie
25.06.2009Remise des premiers brevets professionnels fédéraux de spécialistes de la migration
25.06.2009Soupçon de violation du secret de fonction, de tentative de contrainte et de groupement illicite : la procédure est close
24.06.2009Affaire Tinner : la plupart des dossiers seront rendus accessibles aux autorités de poursuite pénale
24.06.2009Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative sur le renvoi et le contre-projet
24.06.2009Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers : ouverture de la consultation
17.06.2009Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne : 8ème réunion du Comité mixte
17.06.2009Première discussion sur l’assistance au suicide
17.06.2009Personnes morales condamnées : vers des sanctions complémentaires et la création d’un casier judiciaire
17.06.2009Affaire Tinner: un avis nuancé sur les recommandations de la DélCdG
05.06.2009Mise en œuvre de la directive sur le retour: ouverture de la consultation
05.06.2009Prise en charge hors du foyer familial: garantir le bien de l’enfant
04.06.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Comité mixte Schengen
04.06.2009Activité de la CFMJ en 2008
29.05.2009Office fédéral des migrations: nouvelle orientation
29.05.2009Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en œuvre du système d’information Schengen sur les visas
29.05.2009Infractions fiscales: vers une extension de l’entraide judiciaire
29.05.2009Le Conseil fédéral donne son feu vert à la création de postes d'enquêteurs TI à l'Office fédéral de la police
29.05.2009Epuisement régional en droit des brevets
28.05.2009L'Office fédéral de la police organise la 44e réunion du Groupe de travail Stupéfiants
26.05.2009Ralentissement de l’augmentation du nombre de ressortissants de l’UE 27/AELE
25.05.2009Publication du rapport sur la migration 2008
22.05.2009Accord en matière de visa entre le Vietnam et la Suisse
20.05.2009Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : le Conseil fédéral n’invoquera pas la clause de sauvegarde
20.05.2009Le Conseil fédéral se rallie au modèle de la Commission des affaires juridiques
19.05.2009Rapport sur la sécurité intérieure et Rapport d'activité de l'Office fédéral de la police
18.05.2009Eveline Widmer-Schlumpf à Darmstadt pour une rencontre des ministres de la Justice
15.05.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre des ministres de la Justice
13.05.2009Eduard Gnesa, directeur de l'ODM, devient ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale en matière de migrations au DFAE
13.05.2009Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : le Conseil fédéral discute de la clause de sauvegarde
13.05.2009Développement de l'acquis de Schengen: le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant l'adaptation de la législation sur les armes
13.05.2009Ouverture d’une consultation sur la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
12.05.2009Conférence annuelle sur la collaboration internationale en matière de migration
12.05.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Bucarest pour une visite de travail
08.05.2009Visite de travail du ministre russe de la justice à Berne
08.05.2009Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Roumanie
07.05.2009Passeports provisoires pour les Etats-Unis: nouvelle réglementation à partir de juillet 2009
05.05.2009Le ministre russe de la justice en visite en Suisse
01.05.2009Procédure contre l’UBS: la Suisse expose son point de vue
24.04.2009Extension de la protection des enfants contre les abus sexuels
22.04.2009Renforcer le statut des personnes qui pratiquent le conseil juridique au sein des entreprises
22.04.2009Vers un assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne
21.04.2009Visite à Berne du président de la Cour européenne des droits de l'homme
14.04.2009Michael Perler est le nouveau chef de la Police judiciaire fédérale
14.04.2009Visite de travail en Suisse du ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine
08.04.2009Le DFJP consulte les cantons sur les nouvelles dispositions du code pénal
07.04.2009Accord de Dublin : bilan positif pour la Suisse
02.04.2009Requérant d’asile irakien renvoyé en Suède
01.04.2009Dossiers relatifs à la procédure Tinner
01.04.2009Les moyens existent pour assurer la pérennité d’une entreprise dans une succession
31.03.2009Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en Finlande
27.03.2009Dernière étape de l’association à Schengen : nouveau régime de contrôle des passagers dans les aéroports suisses
27.03.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Finlande
26.03.2009Le ministre bulgare de l’Intérieur en visite en Suisse
25.03.2009Soupçons de violation du secret de fonction: procédure close
25.03.2009Meilleure protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse aussi pour les denrées alimentaires
24.03.2009Dossier jurassien : le mandat de Serge Sierro prolongé jusqu’à fin 2010
23.03.2009Votation du 17 mai 2009: Le Conseil fédéral et les cantons se prononcent en faveur du passeport électronique
20.03.2009Schengen/Dublin: la Confédération et les cantons concluent une convention réglant leur collaboration
19.03.2009L'Office fédéral de la police répond aux accusations de la "Weltwoche" à propos du Groupe d'engagement TIGRIS
19.03.2009Le Burkina Faso, le Kosovo et la Serbie nommés au rang d’Etats sûrs
17.03.2009Feu vert pour le nouveau système de contrôle aux aéroports suisses
13.03.2009Lutte internationale contre la cybercriminalité
09.03.2009Meilleure protection pour les enfants enlevés
09.03.2009Enlèvement d’enfants: nouvelle augmentation du nombre de demandes de retour adressées par la Suisse à l’étranger
06.03.2009Le Conseil fédéral nomme Thomas Weltert procureur fédéral extraordinaire
06.03.2009Toutes les naissances sont enregistrées
06.03.2009Nouveau poste de juge au Tribunal administratif fédéral
02.03.2009Mettre fin aux discriminations salariales entre femmes et hommes
27.02.2009Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Ankara
24.02.2009La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf en visite à Washington
24.02.2009Visite de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf en Turquie
23.02.2009Discussion sur la mise en œuvre de l’initiative «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
18.02.2009Garantie fédérale pour les modifications de quatre constitutions cantonales
18.02.2009Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs
18.02.2009Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord-cadre Suisse-Liechtenstein
18.02.2009171 délinquants internés en Suisse
17.02.2009La politique migratoire a fait ses preuves
13.02.2009Deuxième évaluation des aéroports
11.02.2009Soupçons de violation du secret de fonction: procédure partiellement close
28.01.2009Reprise d’un développement de Schengen: directive sur le retour
28.01.2009Faciliter l’assainissement des entreprises
28.01.2009L’autorité parentale conjointe deviendra la règle
26.01.2009Libre circulation des personnes : évolution des proportions de ressortissants de l’Union européenne (UE) et de ressortissants de pays tiers
23.01.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre des ministres de l’Intérieur
21.01.2009Prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile
21.01.2009Maisons de jeu : le Conseil fédéral approuve une hausse modérée de l’impôt
20.01.2009Rencontre des ministres de l’Intérieur à Feusisberg (SZ)
20.01.2009Le processus tripartite relatif à l’évolution de la politique d’intégration est lancé
16.01.2009Entrée en vigueur du nouvel accord de réadmission avec la Roumanie
15.01.2009La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre informelle du Conseil JAI
14.01.2009Contre-projet à l’initiative sur le renvoi : ouverture de la consultation
14.01.2009Modification des lois sur l’asile et sur les étrangers: ouverture de la consultation
14.01.2009Développement de l’acquis de Schengen en matière de protection des données
14.01.2009Rapport du Conseil fédéral relatif au postulat Schlüer
14.01.2009Mise en œuvre des mesures d’intégration: premier bilan
14.01.2009Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire