Soupçons de violation du secret de fonction: procédure close

Dans le contexte de procédures menées par les autorités judiciaires depuis plusieurs années notamment pour infraction à la loi sur le matériel de guerre et à la loi sur le contrôle des biens, le Conseil fédéral a été amené à prendre plusieurs décisions de nature confidentielle. Certaines informations y relatives, ainsi que des informations concernant les procédures pénales en cours ayant été portées à la connaissance du public, la Cheffe du DFJP a déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction selon l’art. 320 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0).

Les nombreuses investigations effectuées par le procureur fédéral extraordinaire Pierre Cornu n’ayant pas permis d’identifier l’auteur des indiscrétions, la procédure ouverte contre inconnu pour violation du secret de fonction a été suspendue, conformément à l’art. 106 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0).