Les moyens existent pour assurer la pérennité d’une entreprise dans une succession
Publication d’un rapport sur la valeur des entreprises en droit successoral
Communiqués, DFJP, 01.04.2009
Berne. Le Conseil fédéral ne juge pas utile de légiférer sur la transmission des entreprises dans une succession. Telle est la conclusion du rapport qu’il a publié ce mercredi. Le droit en vigueur offre au chef d’entreprise divers instruments pour déterminer le sort de celle-ci dans la succession et éviter qu’elle ne soit démantelée à sa mort.
En réponse à un postulat de Christoffel Brändli, député au Conseil des Etats, le Conseil fédéral a examiné si, pour faciliter la reprise des entreprises dévolues dans une succession, il convient de se baser plus fréquemment sur une valeur moins élevée, soit la valeur de rendement telle qu’elle est définie dans le droit foncier agricole. Il est parvenu à la conclusion qu’il faut continuer d’estimer les entreprises à leur valeur vénale, calculée en fonction du rendement futur de l’entreprise. Cependant, si la valeur de liquidation de l’entreprise est supérieure à sa "valeur de continuité", il n’est pas rationnel économiquement de poursuivre l’exploitation. La valeur vénale ne saurait donc être inférieure à la valeur de liquidation. Renoncer à faire une évaluation selon des critères qui reflètent la réalité économique reviendrait à privilégier les entreprises qui font des choix aberrants sur le plan économique. Légiférer de sorte à favoriser le maintien des entreprises peu ou non rentables ne permettrait pas de créer durablement des emplois ni de préserver la "bonne santé", toute relative, de ces entreprises.
La préservation de l’entreprise dans la succession est une revendication connue. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu’il n’est pas toujours possible à celui qui reprend une entreprise de dédommager les autres héritiers et de financer l’entreprise grâce à ses fonds propres ou à des fonds de tiers. Le législateur ne saurait cependant avoir pour rôle de remédier aux conséquences d’une succession mal réglée.
De l’avis du Conseil fédéral, les propriétaires d’entreprises doivent exploiter les possibilités du droit actuel. Il rappelle qu’ils peuvent s’entendre avec leur conjoint et les autres héritiers par un contrat de mariage ou un pacte successoral. Ils peuvent aussi transmettre la responsabilité de l’entreprise à un successeur sans que celui-ci doive posséder une part équivalente à la leur dans le capital de l’entreprise.
