Affaire UBS : vers un traitement efficace des recours
Le Conseil fédéral souscrit à une augmentation temporaire du nombre de postes de juge
Communiqués, DFJP, 18.09.2009
Berne. Afin de garantir un traitement efficace des recours qui seront déposés en relation avec la demande d’entraide administrative adressée à la Suisse par les Etats-Unis dans l’affaire UBS, il convient d’accroître temporairement – c’est à dire durant deux ans au plus – de cinq postes au maximum l’effectif des juges du Tribunal administratif fédéral. A cette fin, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose l’adoption d’une ordonnance, projet auquel souscrit le Conseil fédéral, ainsi qu’il l’a relevé dans l’avis qu’il a publié vendredi.
Suite à la demande d’entraide administrative présentée par les Etats-Unis dans l’affaire UBS, qui est parvenue à l’Administration fédérale des contributions (AFC) le 31 août 2009, il est probable – estime le Conseil fédéral – que le Tribunal administratif fédéral soit saisi d’ici à la fin de cette année déjà de 500 recours au maximum. Force est de supposer que, selon l’issue des premières procédures de recours, d’autres recours seront déposés dans le courant de l’année 2010. L’ordonnance préconisée par la commission parlementaire prend en compte cette situation exceptionnelle puisqu’elle permettra au Parlement, selon l’évolution que suivra la procédure d’entraide administrative, de nommer jusqu’à cinq juges supplémentaires pour une période maximale de deux ans.
Sous l’angle de la sécurité juridique, il importe, selon le Conseil fédéral, de déterminer dès que possible si les cas visés par la demande d’entraide administrative présentée par les Etats-Unis peuvent ou non donner lieu à une telle entraide. C’est à cette condition que l’AFC sera en mesure de respecter le délai de 360 jours pour rendre ses décisions finales (dont le nombre est estimé à quelque 4450) et que la Suisse pourra s’acquitter des obligations que lui impose l’accord conclu avec les Etats-Unis sans qu’il faille de nouvelles consultations ou négociations.
