Le Conseil fédéral approuve la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Communiqués, DFJP, 30.09.2009

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) ainsi que les adaptations de son ordonnance d'exécution (OMSI). Les modifications concernent les mesures visant à lutter contre la violence lors de manifestations sportives, mesures qui seront reprises dans le droit cantonal dès le 1er janvier 2010.

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) avait déjà été révisée le 24 mars 2006 en prévision de l'UEFA EURO 2008. L’objectif principal de la révision était de créer les bases légales nécessaires dans le droit fédéral pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives.

Concrètement, la série de mesures comprenait les cinq instruments suivants : enregistrement dans le système d'information national HOOGAN des supporters à risque susceptibles de commettre des actes de violence, interdiction de se rendre dans un pays donné, interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police et garde à vue. Le Parlement a expressément limité à la fin 2009 l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue, car la compétence constitutionnelle du législateur fédéral sur ces points avait été remise en question.

Le 15 novembre 2007, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a approuvé le "concordat contre la violence lors de manifestations sportives" et l’a soumis aux cantons pour ratification. A ce jour, 17 cantons ont ratifié le concordat, ce qui permettra son entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Pour l’essentiel, ce concordat reprend les dispositions de la LMSI relatives aux mesures limitées dans le temps (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police et garde à vue). Ces dispositions sont ainsi reprises dans le droit cantonal et n’ont dès lors plus besoin de figurer dans le droit fédéral.

Ayant pris acte de l’avancement du processus de ratification du concordat dans les cantons, le Parlement a adopté, le 3 octobre 2008, une modification de la LMSI répondant à l’aboutissement du concordat.

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