Meilleure protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse

Les produits et les services suisses bénéficient d’une excellente réputation tant au niveau national qu’international. Ils sont appréciés pour leur excellente qualité et leur fiabilité. La plus-value économique liée à leur provenance est élevée. Pour les produits typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles et pour certains biens de consommation destinés à l'exportation, cette plus-value peut représenter jusqu’à 20 % du prix de vente. C’est pourquoi un nombre croissant d’entreprises utilisent des désignations telles que « Suisse », « qualité suisse », « made in Switzerland » en rapport avec leurs produits et leurs services. Le succès rencontré par la « marque Suisse » a entraîné dans son sillage une multiplication des abus. Ces utilisations abusives ont non seulement donné lieu à des plaintes formulées par les milieux économiques et par les consommateurs, mais elles ont aussi conduit au dépôt de plusieurs interventions parlementaires.

Jusqu’à quel point un produit ou un service doit-il être suisse pour prétendre à cette provenance ? Le droit en vigueur ne définit pas de critères précis et ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique. De plus, les abus ne sont pas combattus de façon assez rigoureuse, ni en Suisse, ni à l’étranger. Compte tenu de ces faits, le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui à l’attention du Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection des marques et la révision totale de la loi pour la protection des armoiries. Le projet législatif comprend de nombreuses mesures pour renforcer la protection de la « marque Suisse ». Il définit notamment des règles plus précises dans la loi sur la protection des marques concernant les critères qu’un produit ou un service doit remplir pour être désigné comme suisse.

• Pour les produits naturels (comme les plantes ou l’eau minérale), le critère déterminant la provenance varie en fonction de la nature du produit. Il s’agit par exemple du lieu de la récolte pour les produits végétaux.
• Pour les produits naturels transformés (comme la plupart des denrées alimentaires), 80 % au moins du poids des matières premières qui composent le produit doivent provenir de Suisse. Les exceptions prévues permettent d’exclure du calcul en particulier les matières premières qui n’existent pas en Suisse (p. ex. le cacao) ou qui viendraient à manquer momentanément (p. ex. en raison de mauvaises récoltes par suite d’intempéries). Les motifs purement économiques (p. ex. la possibilité d’acheter des matières premières meilleur marché à l'étranger) ne constituent par contre pas une raison valable pour invoquer cette exception.
• Pour les produits industriels (comme les machines ou les couteaux), 60 % au moins du prix de revient du produit doit être réalisé en Suisse; les coûts liés à la recherche et au développement peuvent être pris en compte dans ce calcul. Les exceptions prévues pour les produits naturels sont également applicables aux produits industriels.
• Pour les produits industriels et les produits naturels transformés, un deuxième critère, cumulatif, doit être rempli : l’activité ayant donné ses caractéristiques essentielles au produit doit se dérouler en Suisse (p. ex. la transformation de lait en fromage).
• Une entreprise peut proposer des services suisses à condition qu’elle ait son siège en Suisse et qu’elle soit réellement administrée depuis notre pays.

La révision totale de la loi pour la protection des armoiries vise à autoriser l’utilisation de la croix suisse pour des produits suisses. Selon le droit en vigueur, la croix ne peut en effet être utilisée que pour des services.

La possibilité de faire inscrire des indications géographiques pour des produits non agricoles dans un nouveau registre tenu par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (p. ex. « Genève » pour les montres) et d’enregistrer une marque géographique permettra aux branches intéressées d’obtenir des titres de protection officiels en Suisse. Ces mesures faciliteront l'obtention de droits et leur mise en œuvre, notamment à l'étranger.

Les documents et des informations complémentaires concernant la révision législative « Swissness » peuvent être téléchargés sur le site Internet de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.