La nouvelle loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération part en consultation
Communiqués, DFJP, 27.11.2009
Berne. Le Conseil fédéral a envoyé ce jour en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération. Les cantons, les partis et d'autres milieux intéressés doivent prendre position jusqu'à la mi-mars 2010.
La nouvelle loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol) vise, d'une part, à rassembler sous un même "toit" le droit en vigueur en la matière et, d'autre part, à combler certaines lacunes et à mettre en œuvre de nouvelles réglementations dans ce domaine.
Le projet législatif met un terme à tout un processus de réformes qui avait été lancé en 2002 lors du regroupement, sur le plan organisationnel, de toutes les forces de police du Département fédéral de justice et police (DFJP) au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol). Dans le même temps, la Confédération s'était vu octroyer de nouvelles compétences en matière de poursuite pénale dans le cadre du "Projet d'efficacité". Au vu de ces développements, il convient à présent de renouveler les bases juridiques liées aux tâches de police de la Confédération.
Révision des dispositions du droit fédéral relatives au droit policier
Le regroupement, dans une seule et même loi, des normes policières figurant actuellement dans divers actes permet d'abroger complètement plusieurs lois et d'éliminer les doublons. Les citoyens auront ainsi une meilleure vue d'ensemble du droit en vigueur, qui sera plus transparent, et les collaborateurs pourront appliquer plus facilement le droit policier de la Confédération. Les tâches et les compétences du Corps des gardes-frontière (Cgfr) et du Commandement de la Sécurité militaire (Séc mil) seront cependant toujours réglées dans les lois spéciales correspondantes.
Comblement des lacunes et maintien de la souveraineté des cantons
Le regroupement dans une seule loi des dispositions relatives à la coopération policière et à l'entraide en matière d'informations de police issues de lois spéciales permet de rassembler leurs principes de base dans une partie générale. La nouvelle loi règle également en détail les tâches de police judiciaire que fedpol assume avec les services centraux de lutte contre la criminalité internationale organisée. Par ailleurs, le catalogue des mesures policières relevant de la loi sur l'usage de la contrainte est complété (éloignement et tenue à distance; fouille de choses mobilières). Le projet de loi fixe aussi de manière uniforme les conditions liées à l'engagement d'entreprises de sécurité privées dans le domaine de compétence de la Confédération.
La nouvelle loi fédérale ne remet nullement en cause la souveraineté des cantons. Elle règle uniquement les tâches de police relevant de la compétence de la Confédération.
