Communiqués 2010

23.12.2010Bon bilan global de l’échange de données entre autorités
22.12.2010Groupe de travail "initiative sur le renvoi" : invitation à la première séance en janvier 2011
22.12.2010Ouverture d’une enquête pour soupçons de faux témoignage et entrave à l’action pénale, respectivement induction de la justice en erreur
22.12.2010Ouverture d’une enquête pour soupçons de violation du secret de fonction, abus d’autorité et calomnie, voire diffamation
22.12.2010Levée de l’obligation du visa pour les ressortissants taïwanais et des îles Mariannes du Nord
22.12.2010Renforcement de la collaboration entre la Suisse et la Colombie
22.12.2010Empreintes digitales et palmaires : le Conseil fédéral donne son feu vert au renouvellement du système d’identification
17.12.2010Groupe de travail : mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi
17.12.2010Adaptations d’ordonnances suite à l’introduction de la biométrie dans le nouveau titre de séjour : entrée en vigueur le 24 janvier 2011
17.12.2010Dick Marty sera le nouveau président de l’Assemblée interjurassienne
17.12.2010Extradition de Tomas Pitr vers la Tchéquie : décision de l’OFJ
13.12.2010Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et l’Argentine
10.12.2010Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : groupe de travail constitué
10.12.2010Levée de l’obligation du visa pour les ressortissants d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine
10.12.2010La norme pénale contre les organisations criminelles est efficace
06.12.2010Pour le rejet de l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes »
03.12.2010Réglementation des rémunérations très élevées
03.12.2010Placement des valeurs patrimoniales séquestrées
03.12.2010Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l’OASA
02.12.2010La cheffe du DFJP à Bruxelles
01.12.2010Nouveau directeur suppléant à l’Office fédéral des migrations
28.11.2010L’initiative sur le renvoi acceptée par le peuple et les cantons
24.11.2010Alimentation forcée : pas de réglementation fédérale
24.11.2010Mise en œuvre de la directive sur le retour : entrée en vigueur des modifications légales au 1er janvier 2011
24.11.2010Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu
18.11.2010Outrage à un État étranger : poursuite pénale autorisée
17.11.2010Un projet de loi en lieu et place de l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
17.11.2010Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
15.11.2010Simonetta Sommaruga nomme un deuxième conseiller personnel
10.11.2010Modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision
08.11.2010Simonetta Sommaruga à Bruxelles
05.11.2010Le Nigéria et la Suisse concluent un partenariat migratoire
03.11.2010Signature d’un accord sur les visas avec la Jamaïque
02.11.2010La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves
28.10.2010Simonetta Sommaruga nomme un conseiller personnel
27.10.2010Vers un élargissement de l’autonomie de METAS : message approuvé
27.10.2010Ouverture d’une enquête pour soupçons de violation du secret de fonction, abus d’autorité et calomnie, voire diffamation
26.10.2010Signature d'un accord sur les visas avec la République de Maurice
22.10.2010Signature d’un accord sur les visas et sur l’entrée, le séjour et le retour de personnes avec la République du Bénin
20.10.2010Départ au DFF du secrétaire général et de la cheffe de la communication du DFJP
20.10.2010Les jeux d’argent au service du bien commun
20.10.2010Garantie des modifications de cinq Constitutions cantonales
20.10.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : des propositions d’amélioration bien accueillies
13.10.2010Purger sa peine dans son pays d’origine
13.10.2010L’activité gouvernementale au cœur de la réforme
11.10.2010Initiative sur le renvoi et contre-projet : quelques chiffres
11.10.2010Visite en Russie d’Eveline Widmer-Schlumpf
08.10.2010Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Russie
08.10.2010Nomination d'un attaché migratoire pour les questions de politique européenne
08.10.2010Immigration en léger recul par rapport à l’année dernière
07.10.2010La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Comité mixte Schengen
04.10.2010Lancement de la campagne sur l’initiative sur le renvoi et le contre-projet du Parlement
01.10.2010Traités internationaux : le Conseil fédéral veut étendre modérément les droits en matière de référendum
01.10.2010Congé abusif: améliorer la protection des salariés
01.10.2010Une base légale pour la liquidation des fonds en déshérence
21.09.2010La Confédération entame une collaboration avec la diaspora nigériane
17.09.2010Sous le signe de la responsabilité des parents
17.09.2010Pour une règlementation de l’assistance organisée au suicide
15.09.2010Rencontre avec le ministre norvégien de la justice et de la police
10.09.2010Réparation morale pour les personnes enfermées par décision administrative
09.09.2010La Confédération soutient et renforce l’encouragement de l’intégration par les cantons
08.09.2010Faciliter l’assainissement des entreprises
08.09.2010Vers un système de sanctions plus approprié
08.09.2010Ouverture d’une enquête pour soupçons de violation du secret de fonction
08.09.2010Ouverture d’une enquête pour soupçons de violation de la souveraineté territoriale étrangère
08.09.2010Lutte contre les réseaux africains de trafic de cocaïne
07.09.2010Passeport 10: succès de la commande en ligne
02.09.2010Ded Gecaj extradé en Suisse
27.08.2010Office fédéral des migrations : Nouvelle structure opérationnelle à compter du 1er septembre 2010
27.08.201053 millions de francs restitués à Aeroflot
27.08.2010Consacrer les principes régissant le service universel dans la constitution
26.08.2010Publication des études sur les groupes de migrants portugais, turcs, kosovars et somaliens/érythréens
25.08.2010Réprimer résolument la pratique des mutilations génitales féminines
25.08.2010Entreprises de sécurité : vers une réglementation fédérale?
19.08.2010Nouvelle augmentation du nombre des communications adressées au SCOCI
18.08.2010Mauvais payeurs : vers un relèvement du taux de l’intérêt moratoire
06.08.2010Accord en matière de visa entre la Suisse et le Sultanat d’Oman
29.07.2010Léger fléchissement du chiffre d’affaires pour les loteries et paris
28.07.2010Nouvelle édition de la brochure sur les armes
15.07.2010La cheffe du DFJP à Bruxelles pour la rencontre informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures
15.07.2010Soupçons d’abus de confiance qualifié, de dénonciation calomnieuse et de faux témoignage : procédure close
14.07.2010Visite du directeur de l’ODM au Nigéria
12.07.2010Roman Polanski ne sera pas extradé
08.07.2010La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Vaduz
07.07.2010Signature d’un accord sur les visas avec l’Indonésie
06.07.2010L’Office fédéral des migrations a un nouveau sous-directeur
02.07.2010Projet « MPC 2011 » : le DFJP ne partage pas les réserves de la CdG-N
01.07.2010Soupçon de violation du secret de fonction et de publication de débats officiels secrets : procédure close
01.07.2010CFMJ : publication du rapport annuel
30.06.2010Révision partielle de l’OASA : ouverture de la consultation
30.06.2010Garantie fédérale pour les révisions de cinq constitutions cantonales
30.06.2010Retour aux courtes peines privatives de liberté
30.06.2010Pas de nouvelle norme pénale contre les symboles racistes
25.06.2010Rapport annuel 2009 de l'Office fédéral de la police
22.06.2010Rencontre des ministres de la justice des pays de langue allemande à Feusisberg
21.06.2010ODM – Publication du rapport sur la migration 2009
21.06.2010Amélioration de la collaboration avec l’Autriche en matière d’exécution des cas Dublin
18.06.2010Communication électronique avec les autorités
18.06.2010Des solutions sur mesure, au lieu de vacances plus longues pour tous
18.06.2010Renforcement de la lutte internationale contre la cybercriminalité
18.06.2010Nouvelle organisation judiciaire fédérale : une réforme en bonne voie
17.06.2010L’accord UBS approuvé par le Parlement
16.06.2010Accord sur la libre circulation des personnes : neuvième rencontre du Comité mixte Suisse Union européenne
16.06.2010Signature d’un accord sur les visas avec la République du Guyana
14.06.2010La Commission nationale de prévention de la torture visite les établissements de Hindelbank
08.06.2010Recul de 35 % de l’augmentation du nombre de ressortissants de l’UE-27/AELE
07.06.2010Signature d’un Mémorandum d’entente avec les Emirats arabes unis
04.06.2010Restructuration de l’ODM : les cadres sont nommés
04.06.2010Juristes d’entreprise: pas de loi spéciale
04.06.2010Réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel
04.06.2010Etendre la protection des enfants contre les abus sexuels
04.06.2010Le Conseil fédéral adopte la révision de l'ordonnance sur les armes
04.06.2010Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
04.06.2010Recommandations contre la corruption mises en œuvre
03.06.2010Signature d’un accord sur les visas
27.05.2010Aide d’urgence : une minorité de bénéficiaires de longue durée
27.05.2010La Commission nationale de prévention de la torture effectue sa première intervention officielle en Valais
26.05.2010Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers : adoption du message
26.05.2010Le Conseil fédéral n’invoque pas la clause de sauvegarde
26.05.2010Ordonnances adaptées en raison de l'introduction de la biométrie dans le titre de séjour pour étrangers : ouverture de la consultation
26.05.2010Mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
21.05.2010L’Office fédéral des migrations reprend progressivement les vols spéciaux
20.05.2010Mme Widmer-Schlumpf a reçu le ministre turc de la Justice
19.05.2010La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf intensifie le dialogue avec les musulmans
19.05.2010Signature d’un accord de réadmission et d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la République de Moldavie
19.05.2010Adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication à l’état de la technique
12.05.2010Le Conseil fédéral approuve la modification de l'ordonnance sur les explosifs (OExpl)
12.05.2010Procédure de consultation sur la mise en œuvre du « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » et de l'« Instrument de traçage de l'ONU »
04.05.2010Dialogue avec la population musulmane sans le concours du Conseil central islamique suisse
29.04.2010La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme est sur les rails
29.04.2010La Russie et la Suisse signent un accord pour la protection de leurs indications géographiques
28.04.2010Le Conseil fédéral libère les contingents pour le second semestre 2010
15.04.2010Office des migrations : nouvel organigramme
14.04.2010L’accord UBS révisé soumis au Parlement
14.04.2010Vers un élargissement de l’autonomie de METAS
08.04.2010Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS): nombre record de communications de soupçons
01.04.2010Identification de la personne détenue en vue de son renvoi décédée
31.03.2010UBS : signature du protocole modifiant l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis
31.03.2010Les titulaires d’un visa D peuvent désormais voyager dans tout l’espace Schengen
31.03.2010Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure
25.03.2010Décisions concernant la réforme du gouvernement
24.03.2010Les Ouïghours de Guantánamo sont arrivés dans le canton du Jura
24.03.2010Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur l'allongement des vacances
24.03.2010Contre-projet à l’initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"
24.03.2010Le Conseil fédéral entend octroyer deux nouvelles concessions d’exploitation d’une maison de jeu
18.03.2010Décès d’une personne détenue en vue de son renvoi : l’Office fédéral des migrations interrompt les vols spéciaux
12.03.2010Directives sur la certification des produits : plus de temps pour les édicter
09.03.2010Relation entre droit interne et droit international
08.03.2010Office fédéral des migrations : changements à la tête de deux domaines de direction
05.03.2010Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’intégration
05.03.2010Renforcer le contrôle préventif de la conformité au droit
05.03.2010Garantie des modifications de six Constitutions cantonales
04.03.2010Signature d’un accord de réadmission et d’un accord sur les visas avec le Kazakhstan
03.03.2010Moniteur de l’immigration: publication mensuelle des chiffres concernant la migration
01.03.2010Appareils de jeu "Tactilo" : la CFMJ recourt au Tribunal fédéral
25.02.2010La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Comité mixte Schengen
24.02.2010L’accord UBS sera soumis au Parlement
24.02.2010Bilan de la libre circulation des personnes positif – Train de mesures contre les abus
24.02.2010Approbation du message concernant le Fonds pour les frontières extérieures
24.02.2010Exclure les décisions contradictoires en matière d'asile et d'extradition
24.02.2010Différentes mesures pour lutter contre les formes les plus graves de délinquance juvénile et la délinquance en bande
24.02.2010La Confédération reprend la gestion d’Infostar
23.02.2010Poursuite du dialogue avec les musulmans
19.02.2010Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune
17.02.2010Rencontre avec une délégation du Conseil suisse des religions
11.02.2010Berne: 4e rencontre internationale du groupe de travail Projet "Pink Panther"
10.02.2010Conférence d’Interlaken : Faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
03.02.2010Phase finale d’un an du programme d’aide au retour dans les Balkans occidentaux
03.02.2010La Suisse accueille deux Ouïghours à titre humanitaire
03.02.2010Conclusion d’un accord de réadmission avec le Kosovo
02.02.2010Ralentissement de l'immigration en provenance de l’UE 27/AELE
01.02.2010Restructuration de l’Office fédéral des migrations : pose de la première pierre
29.01.2010Le Tribunal administratif fédéral soumet les appareils de jeu "Tactilo" à la loi sur les loteries
27.01.2010Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis
27.01.2010Mesures d’intégration : la mise en œuvre se poursuit selon le calendrier prévu
26.01.2010Introduction du passeport 10: les préparatifs battent leur plein
26.01.2010Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse
26.01.2010Arrivée à Genève d’un ex-détenu de Guantánamo
22.01.2010Le Conseil fédéral va analyser l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
21.01.2010La cheffe du DFJP à Tolède pour la rencontre informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE
20.01.2010Procédure d’assainissement des entreprises
20.01.2010Entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers au 1er mars 2010
14.01.2010Opération de police coordonnée sur le plan international visant les drogues de synthèse: plusieurs perquisitions et arrestations en Suisse
13.01.2010Réintégration d’Eduardo Frei dans la nationalité suisse
11.01.2010Nouveau nombre record d’entreprises actives
04.01.2010La Suisse et la France renforcent leur collaboration dans le domaine de la sécurité routière