Différentes mesures pour lutter contre les formes les plus graves de délinquance juvénile et la délinquance en bande

Communiqués, DFJP, 24.02.2010

Berne. Ces derniers mois, différentes mesures visant à lutter contre les formes les plus graves de délinquance chez les jeunes ont été adoptées. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires afin de prévenir les infractions en bande commises par des jeunes, ainsi qu’il le relève dans un rapport publié mercredi.

Les infractions commises en groupe ou en bande sont, le plus souvent, le fait de mineurs ou de jeunes adultes, relève le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a fait élaborer suite à un postulat. Parmi ceux-ci, la Suisse compte 300 à 500 multirécidivistes qui sont responsables des infractions les plus graves. Les causes et la nature des infractions commises en bande ne se distinguent guère des formes les plus graves de délinquance juvénile. Aussi les mesures prévues pour lutter durablement contre la délinquance en bande chez les jeunes sont pour l’essentiel les mêmes que celles mises en œuvre pour prévenir de manière générale la violence juvénile.

Ces dernières années de nombreuses mesures ont été prises dans ce domaine. Suite à l’adoption de son rapport du 20 mai 2009 sur les jeunes et la violence, le Conseil fédéral a arrêté encore d’autres mesures, qui vont plus loin que la campagne de sensibilisation demandée dans le postulat :

  • Afin de compléter les statistiques, lacunaires, relatives à la violence des jeunes, le Conseil fédéral a commandé une étude visant à déterminer la faisabilité de sondages périodiques sur le chiffre noir de la criminalité. Ces enquêtes devraient aussi livrer de précieux renseignements sur la délinquance en bande. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’établir une statistique de l’exécution des peines chez les jeunes.
  • Le gouvernement propose de lancer un programme de prévention de la violence à l’échelle nationale de manière à soutenir les acteurs au niveau local et cantonal. Il s’agit notamment de mieux coordonner les nombreuses mesures mises en œuvre actuellement pour prévenir la violence juvénile et lutter contre ses manifestations. Sont aussi concernés les efforts considérables déployés ces dernières années par les corps de police cantonaux et municipaux en lien avec les jeunes multirécidivistes.
  • La Confédération assumera des tâches de coordination accrues en ce qui concerne la protection des jeunes et des enfants face aux médias.

Le Conseil fédéral estime cependant que pour l’heure des modifications du droit pénal ne sont pas nécessaires. La loi régissant la condition pénale des mineurs, qui est entrée en vigueur il y a trois ans, permet d’adopter des sanctions adéquates et effectives à l’encontre des jeunes multirécidivistes. Cette loi est en cours d’évaluation. Si celle-ci met en lumière des points faibles, le Conseil fédéral prendra les mesures qui s’imposent pour y remédier. En ce qui concerne l’aggravation des peines prévues par le code pénal (CP) pour sanctionner les actes commis en groupe ou en bande, le Conseil fédéral est d’avis qu’il est préférable pour l’instant de ne pas opter pour cette solution. Néanmoins, l’Office fédéral de la justice procède actuellement à une analyse générale des quotités des sanctions prévues dans la partie spéciale du CP et dans un certain nombre de dispositions pénales contenues dans d’autres lois fédérales.

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