La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme est sur les rails

Communiqués, DFJP, 29.04.2010

Berne. La mise en œuvre de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a débuté dans de bonnes conditions à tous les niveaux. C’est ce qu’a relevé Mme Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), dans l’allocution qu’elle a prononcée devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, jeudi à Strasbourg.

Mme Widmer-Schlumpf a qualifié la déclaration commune adoptée le 19 février 2010, à Interlaken, de fondement d’une réforme durable de la Cour, qui vise à garantir un équilibre entre le nombre des nouvelles requêtes et celui des cas traités. Il faut, selon ses termes, tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif sans affaiblir pour autant la protection des droits de l’homme en Europe. La ministre de la Justice s’est dite satisfaite de ce que le Comité des ministres, le Secrétariat général, la Cour, le Comité d’experts et l’Assemblée parlementaire ont entrepris avec célérité les travaux de suivi.

Dans son allocution, la conseillère fédérale a rappelé que le Protocole no 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, constituait la base de toutes les réformes ultérieures. Quant au Protocole no 14, qui entrera en vigueur le 1er juin 2010, il représente, a-t-elle relevé, une autre étape capitale mais ne permet pas de garantir à long terme le fonctionnement efficace de la Cour, chroniquement surchargée. Aussi l’adoption de la déclaration d’Interlaken est-elle, à ses yeux, un nouveau jalon important sur la voie de la réforme.

Durant sa visite à Strasbourg, Mme Widmer-Schlumpf a par ailleurs rencontré des membres de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe et le président de la Cour pour un échange de vues.

Renseignements complémentaires

Frank Schürmann, Office fédéral de la justice, T +41 79 560 84 17