Juristes d’entreprise: pas de loi spéciale
Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Communiqués, DFJP, 04.06.2010
Berne. Si les participants à la consultation sont partagés quant à l’utilité d’une loi sur les juristes d’entreprise, pour une majorité d’entre eux, en revanche, les inconvénients d’une telle réglementation sont patents puisqu’elle aurait, notamment, pour effet d’alourdir les procédures administratives, civiles et pénales et d’en allonger la durée. Vendredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et décidé de renoncer à faire élaborer un projet de loi sur les juristes d’entreprise.
L’avant-projet mis en consultation prévoyait l’inscription facultative dans un registre cantonal des personnes qui exercent une activité de conseil juridique au sein d’une entreprise, inscription qui aurait eu pour conséquence de les soumettre à certaines règles professionnelles. Le texte a été à ce point controversé qu’il apparaît, pour l’heure, impossible qu’une loi sur les juristes d’entreprise obtienne l’aval d’une majorité au sein du Parlement. La majorité des cantons et plusieurs autorités, partis (UDC, Les Verts) et organisations se sont élevés contre les règles professionnelles proposées qui, à leur sens, alourdiraient les procédures administratives, civiles et pénales et en allongeraient la durée. Certains participants ont, en outre, contesté l’utilité d’une loi spéciale en la matière, estimant qu’elle représentait une "sur-réglementation".
Par ailleurs, un nombre important de cantons ont émis la crainte que la tenue d’un registre et la surveillance des juristes d’entreprises qui leur incomberaient, n’entraîne pour eux un important surcoût et une charge administrative supplémentaire non négligeable. Enfin, des participants ont déploré que le rapport entre le devoir du juriste d’entreprise d’apprécier en toute indépendance et objectivité les questions de droit, d’une part, et le droit qu’a l’employeur de lui donner des instructions, d’autre part, soit défini de manière floue.
En revanche, la majorité des organisations de l’économie, une minorité des cantons et deux partis (le PDC et le PLR) ont approuvé l’avant-projet. Ils estiment que les dispositions proposées permettraient de renforcer la position de l’économie suisse, créeraient la sécurité juridique s’agissant du secret professionnel et contribueraient à accroître la confiance des entreprises dans le conseil juridique interne.
