Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : groupe de travail constitué
Communiqués, DFJP, 10.12.2010
Berne. Le groupe de travail chargé d’étudier la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des criminels étrangers est constitué : la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a défini aujourd’hui les termes de son mandat. Le groupe de travail sera dirigé par le professeur Heinrich Koller, ancien directeur de l’Office fédéral de la justice.
Le groupe de travail est chargé de soumettre à la cheffe du DFJP, d’ici au mois de juin 2011, un rapport sur la transposition dans la loi des nouvelles dispositions constitutionnelles. Le groupe de travail s’attachera à rechercher des solutions consensuelles, sans passer par des votes. Son rapport présentera de façon transparente les divergences de vues et passera en revue les effets juridiques des différentes propositions.
Au sein du groupe de travail chargé d’étudier la mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels», deux sièges sont prévus pour des représentants du comité d’initiative. Les organes cantonaux qui seront chargés d’appliquer les futures dispositions d’exécution compteront aussi deux représentants, à savoir un membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et un membre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Enfin, l’Office fédéral des migrations (ODM) et l’Office fédéral de la justice (OFJ) y seront également représentés par une personne chacun.
Le groupe de travail pourra consulter et convier à ses séances d’autres organisations et spécialistes. Au besoin, il pourra en outre commander des expertises et des avis.
Le comité d’initiative et les conférences cantonales concernées ont jusqu’au 17 décembre 2010 pour nommer leurs représentants. Le DFJP communiquera ensuite la composition du groupe de travail.
La conduite du groupe de travail sera assurée par Heinrich Koller, avocat en exercice et professeur extraordinaire de droit public à l’Université de Bâle. M. Koller a été directeur de l’OFJ pendant 18 ans, jusqu’à son départ à la retraite en 2006. Dans cette fonction, il a piloté d’importants projets législatifs, comme la révision totale de la Constitution fédérale. En 2004, il avait présidé le groupe de travail chargé d’élaborer les dispositions d’exécution de l’initiative sur l’internement.
Le groupe de travail chargé d’étudier la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi tiendra sa première séance en janvier 2011. Il présentera son rapport à la cheffe du DFJP en juin 2011. Comme dans tout processus législatif ordinaire, le Conseil fédéral enverra ensuite un projet en consultation. Une fois les avis des participants évalués, il soumettra un message au Parlement.
