Message sur l’autorité parentale conjointe : remaniement en cours

Communiqués, DFJP, 12.01.2011

Berne. Le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales. Celui des parents qui a la charge principale de l’enfant verra ainsi sa situation améliorée. Mme Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a informé ce mercredi les autres membres du Conseil fédéral qu’un message remanié leur serait présenté l’an prochain.

Le DFJP a élaboré pour la fin de 2010, comme l’en avait prié le Conseil fédéral, un projet de révision du code civil qui fait de l’autorité parentale conjointe la règle, quel que soit l’état civil des parents. Le message sera remanié pour englober les questions patrimoniales, afin de mieux répondre aux vœux d’une plus grande part de la population. Si les propositions concernant le partage de l’autorité parentale visent à éliminer les désavantages de fait ou de droit qui frappent les pères non mariés ou divorcés, les dispositions sur la contribution à l’entretien de l’enfant sont plus particulièrement dans l’intérêt des mères célibataires ou divorcées qui ont au quotidien la charge principale de l’enfant.

Selon le droit actuel, les contributions d’entretien versées en faveur de l’enfant et du conjoint doivent être fixées de telle sorte que le conjoint débiteur conserve le minimum vital. Si ses ressources ne suffisent pas à l’entretien de deux ménages, celui des conjoints qui a droit à la contribution (généralement la femme) supporte la différence. Le Tribunal fédéral a confirmé ce principe d’une obligation unilatérale de supporter le déficit de ressources dans sa jurisprudence récente, tout en invitant le législateur a trouver une solution à cette situation insatisfaisante.

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