Evaluation régulière de l’utilisation du Taser

Le Conseil fédéral publie son rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants

Communiqués, DFJP, 16.02.2011

Berne. Ces huit dernières années, les polices cantonales ont utilisé 52 fois un dispositif incapacitant (Taser) contre des personnes sans que leur santé en ait été atteinte. C’est ce que révèle le rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants, que le Conseil fédéral a publié mercredi. Afin d’empêcher les abus, le rapport recommande que l’on procède à une évaluation régulière de l’utilisation du Taser. Il préconise aussi une observation stricte des textes légaux par les utilisateurs.

Depuis 2003, la plupart des corps de police des cantons ont recours à des dispositifs incapacitants (communément appelés Tasers) qui transmettent à l’organisme de la personne touchée des impulsions électriques qui l’immobilisent pendant un bref instant. Dans 42 cas, les personnes concernées ont été touchées par une arme à impulsions électriques dont la forme est similaire à celle d’un pistolet. Par ailleurs, dans 10 cas, il a suffi de menacer la personne avec une telle arme pour qu’elle se rende. Durant la même période, on enregistre également plusieurs centaines de tests de Tasers que des fonctionnaires de police ont effectués sur eux-mêmes durant leur formation. Au niveau fédéral, l’usage des dispositifs incapacitants n’est autorisé que depuis le 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de la contrainte. Jusqu’à ce jour, seule une unité spéciale du Corps des gardes frontières a été équipée de Tasers mais ne les a encore jamais utilisés.

Pas d’atteinte grave à la santé

Neuf personnes ont fait l’objet d’un contrôle médical après l’intervention de la police au moyen de Tasers. Seules trois ont présenté des blessures légères. Le risque majeur que l’usage du Taser fait courir aux personnes qui sont électrisées est de chuter de manière incontrôlée une fois qu’elles ont été immobilisées. En revanche, il est pratiquement exclu que les impulsions électriques provoquent à elles seules un arrêt cardiaque subit ; pour qu’il y ait un risque d’arythmie mortelle, il faut que la personne concernée souffre d’une maladie cardio-vasculaire, que son organisme soit saturé d’hormones du stress, telles que l’adrénaline, ou encore qu’elle s’adonne à la consommation de drogues. L’usage du dispositif incapacitant est comparable à la consommation de médicaments : aucun d’entre eux n’est exempt d’effets secondaires. Au même titre que le médecin, le policier doit donc toujours peser soigneusement les trois éléments que sont l’indication, l’utilité et le risque.

Des recommandations pour empêcher l’utilisation abusive du Taser

Le rapport contient 17 recommandations qui visent à parer aux différents risques d’abus que présente l’usage du Taser. Tout d’abord, les utilisateurs doivent observer strictement les textes légaux et réglementaires et les directives internes régissant l’utilisation des dispositifs incapacitants. Ils doivent, en outre, s’assurer chaque fois que l’usage de ces dispositifs est conforme au principe de la proportionnalité. Par ailleurs, chaque cas d’utilisation de Tasers doit être documenté et annoncé à la Commission technique de Police Suisse (CTPS) afin qu’elle procède à une évaluation avec le concours d’experts indépendants. Enfin, le rapport recommande que les personnes qui ont été électrisées par un Taser soient examinées, après l’intervention, par un membre du personnel paramédical ou par un médecin.

Contact / renseignements
Colette Rossat-Favre, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 66, Contact