Adoption du message relatif à la transposition du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et de l'Instrument de traçage de l'ONU

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'Instrument de traçage de l'ONU établissent des normes minimales grâce auxquelles les ordres juridiques des différents Etats membres pourront être harmonisés. Cette harmonisation permettra de lutter plus efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Les deux projets ont été mis en consultation du 12 mai 2010 au 2 septembre 2010. Tous les cantons, la grande majorité des partis politiques et des milieux intéressés sont en principe d'accord avec les projets et la plupart les ont approuvés.

Le message que le Conseil fédéral a transmis au Parlement porte sur deux projets: le projet I relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et le projet II renfermant les modifications nécessaires à la mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU. Le premier projet est soumis au référendum en matière de droit international, le second au référendum facultatif.

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu met en œuvre les objectifs de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dans le domaine de la fabrication et du trafic illicites d'armes. La Suisse a déjà réglé les principaux points dans le cadre d'un développement de l'acquis Schengen, entré en vigueur le 28 juillet 2010. Pour que ce protocole soit approuvé et entièrement mis en œuvre, la loi sur les armes doit préciser que l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police (fedpol) gère une nouvelle base de données sur les marquages des armes à feu permettant de traiter les demandes de traçage ayant un lien avec l'étranger. Enfin, la falsification du marquage des armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de leurs accessoires est rendue pénalement répréhensible.

Le projet d’arrêté portant approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu fait l'objet du Projet I. Le protocole doit être approuvé avec une réserve concernant le système d'autorisations car certaines exigences ne sont pas compatibles avec le régime suisse d'autorisations et se sont révélées impraticables dans les échanges au niveau international.

L'Instrument de traçage de l'ONU complète le Protocole de l'ONU sur les armes à feu dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération transfrontalière. Le projet II porte sur les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cet instrument; ainsi, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle est prolongée de 5 à 20 ans.