Uniformisation du droit de la prescription en matière de responsabilité civile

Ouverture d’une consultation sur une modification du code des obligations

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.08.2011

Berne. Le Conseil fédéral veut prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, afin que les personnes lésées puissent demander une réparation lorsque les dommages n’apparaissent qu’après un long temps de latence. Il entend en outre uniformiser les dispositions du droit privé sur la prescription, au nom de la sécurité juridique. Il a envoyé en consultation, ce mercredi, une modification en ce sens du code des obligations (CO).

Le droit actuel ne règle pas la prescription de manière homogène. Aux dispositions générales du CO s’ajoutent de nombreuses dispositions spéciales qui s’en écartent, d’où une grande complexité de cette matière. Par ailleurs, les délais de prescription dans le domaine extracontractuel sont généralement considérés comme trop courts. Enfin, plusieurs points sont controversés, ce qui entraîne de grandes incertitudes. Avec la révision du CO envoyée aujourd’hui en consultation, le Conseil fédéral entend résoudre ces problèmes. Cette révision vise non seulement à allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, comme le demande la motion « Délais de prescription en matière de responsabilité civile » (07.3763), mais aussi à unifier l’ensemble des dispositions en la matière. Les dispositions générales proposées devraient s’appliquer à toutes les créances de droit privé, qu’elles découlent d’un contrat, d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime.

Meilleure protection des personnes lésées
En prolongeant les délais de prescription, le Conseil fédéral veut avant tout mieux protéger les personnes lésées contre des dommages qui se produisent à long terme. L’avant-projet du Conseil fédéral reprend le concept de double délai (qui a fait ses preuves pour ce qui est des actes illicites ou de l’enrichissement illégitime), pour l’étendre à l’ensemble des créances. Le délai relatif de trois ans seulement se doublera d’un délai absolu de dix ans, qui pourra aller jusqu’à trente ans en cas de dommages corporels.

Le début du délai de prescription relatif est subjectif, c’est-à-dire qu’il coïncide avec le moment où le créancier a constaté le dommage subi et où il a connaissance de la personne du débiteur. Le délai absolu, lui, commence à courir en principe dès que la créance devient exigible. Pour les créances en dommages et intérêts, l’avant-projet fait courir la prescription à compter du comportement ayant causé le fait dommageable.

Afin de contrebalancer l’instauration d’un délai unique et généralement applicable, l’avant-projet donne aux parties le pouvoir de conclure un accord fixant d’autres délais, plus courts ou plus longs en fonction de chaque créance. Pour le bien de la partie la plus faible, ces délais ne pourront toutefois pas être modifiés sans limite : l’avant-projet instaure un délai maximal et un délai minimal. En outre, les conditions générales instaurant des délais de prescription plus courts que ceux prévus dans la loi en cas de dommages corporels seront déclarées nulles.

La consultation relative à cette modification du CO durera jusqu’au 30 novembre 2011.

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