Contrôle constitutionnel des lois fédérales

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.09.2011

Berne. La constitutionnalité des lois fédérales devrait pouvoir être examinée. Dans un avis publié ce vendredi, le Conseil fédéral s’est dit favorable à une proposition en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière prévoit un contrôle constitutionnel des lois fédérales que les tribunaux exerceraient uniquement dans les cas dont ils sont saisis.

Se fondant sur deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national demande l’abrogation de l’art. 190 de la Constitution fédérale, qui oblige les autorités à appliquer les lois fédérales et le droit international. En d’autres termes, elles doivent appliquer les lois même si celles-ci ne sont pas conformes à la Constitution. L’abrogation de l’article leur permettrait de ne les prendre en compte que si elles sont conformes au droit supérieur, comme c’est déjà le cas pour les ordonnances fédérales et pour les lois cantonales.

Eviter une politisation de la justice

La commission limite le contrôle constitutionnel des lois fédérales aux cas concrets portés devant les tribunaux. Comme elle, le Conseil fédéral rejette l’idée d’un examen général des lois (ce que l’on appelle le contrôle abstrait des normes). Il importe en effet d’éviter que des divergences d’opinion politiques ne soient portées dans l’arène du pouvoir judiciaire en dehors d’un cas d’application. Les cantons pourraient cependant se voir gratifier d’une exception et être habilités à attaquer dans l’abstrait une loi fédérale directement devant le Tribunal fédéral pour violation de leurs compétences constitutionnelles.

Donner plus de poids à la Constitution et aux droits fondamentaux

Actuellement, il est possible d’invoquer l’incompatibilité d’une loi fédérale avec le droit international, mais non son incompatibilité avec la Constitution. L’extension proposée de la juridiction constitutionnelle donnera plus de poids à la Constitution et aux droits fondamentaux qui y sont inscrits. Elle répondra aussi à l’augmentation massive des compétences législatives de la Confédération depuis les débuts de l’Etat fédéral.

Pas d’incidence sur le rapport entre droit interne et droit international

Le Conseil fédéral, comme la commission, estime que l’abrogation de l’art. 190 de la Constitution ne changera rien à la relation entre droit interne et droit international. En cas de conflit de normes, on continuera d’appliquer l’art. 5, al. 4, de la Constitution qui pose le principe de la primauté du droit international mais qui ne contient pas de règle de conflit stricte.

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 02, Contact