Vers une interdiction des entreprises proposant les services de mercenaires

Un projet de loi est mis en consultation

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.10.2011

Berne. Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises proposant les services de mercenaires. Il s’agit non seulement d’interdire la participation directe à des hostilités se déroulant dans le cadre d'un conflit armé, mais aussi d’empêcher des entreprises de sécurité privées d'exercer à l'étranger des activités contraires aux intérêts de la Suisse. Le projet de loi mis en consultation mercredi prévoit par ailleurs d'obliger l'ensemble des entreprises concernées à annoncer à l'autorité fédérale compétente les activités qu'elles entendent mener à l'étranger.

La future loi contribuera à assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à mettre en œuvre les buts de sa politique extérieure, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international. Elle s'appliquera aux entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui exerceront, en Suisse, des activités en rapport avec de telles prestations. Y seront également soumises les entreprises ayant leur siège en Suisse et qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l'étranger (holdings).

Des interdictions et un code de conduite

La future loi prévoit notamment d'interdire la participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger (interdiction du mercenariat). Il sera également interdit de recruter, de former et de mettre à disposition, à titre intermédiaire ou directement, du personnel de sécurité pour une participation directe aux hostilités. La fourniture, depuis la Suisse, de prestations de sécurité liées à des atteintes graves aux droits de l'homme sera également prohibée. La future loi obligera par ailleurs les entreprises de sécurité privées à respecter le Code de conduite international du 9 novembre 2010, en s'engageant à renoncer à toute action offensive et à ne recourir à la violence létale que pour l'autodéfense et la sauvegarde de la vie de tiers.

Déclaration préalable des activités

L'obligation pour les entreprises de sécurité privées d'annoncer à l'autorité fédérale compétente les prestations qu'elles entendent fournir à l'étranger depuis la Suisse permettra à l'Etat d'exercer un contrôle. L'autorité s'assurera que les activités prévues ne contreviennent pas aux buts de la loi. Le cas échéant, elle les interdira. Les entreprises concernées pourront cependant continuer à fournir à l'étranger des prestations qui ne sont pas problématiques. Des sanctions administratives et pénales seront prononcées en cas de violation de la loi. L'exercice d'activités interdites sera passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Pas de système d’autorisation

Pour le Conseil fédéral, la future loi permettra de recenser, de vérifier et, le cas échéant, d’interdire les activités et les prestations problématiques des entreprises de sécurité privées. La réglementation proposée, qui se distingue par sa simplicité et son efficacité, est selon lui préférable à l’instauration d’un système d’autorisation complexe et bureaucratique. Dans un tel système, l’autorité compétente devrait effectuer des clarifications approfondies sur l’entreprise et son personnel et s’assurer qu’elle respecte aussi à l’étranger les conditions d’autorisation. Or ces vérifications entraîneraient des coûts considérables. L’octroi d’une autorisation pourrait en outre être perçu, à tort, comme un label de qualité des autorités suisses, ce qui risquerait d’inciter d’autres entreprises de sécurité étrangères à venir s’établir en Suisse. Ce système pourrait également se révéler problématique au cas où des sociétés de ce type violeraient les règles de droit et que les autres États venaient à penser que la Suisse légitime leurs agissements.

Engagements pour le compte de la Confédération

Le projet de loi règle par ailleurs le recours à l'étranger, par des autorités fédérales, aux services d'entreprises de sécurité privées. Un tel recours ne sera possible que pour des tâches de protection de personnes, de surveillance d'immeubles ou d'autres tâches de protection. Les autorités mandantes devront s'assurer au préalable que l'entreprise remplit certaines exigences et que le personnel de sécurité est formé aux tâches de protection. Celui-ci ne pourra recourir à la contrainte et à des mesures policières que si ces tâches l'exigent et que le droit en vigueur sur place l'y autorise. Le recours à des armes ne sera autorisé que pour des tâches de protection et en cas de légitime défense.

La consultation court jusqu'au 31 janvier 2012.

Contact / renseignements
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