Adaptation du système salarial des juges

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.11.2011

Dans son avis publié mercredi, le Conseil fédéral approuve le projet d'adaptation du système salarial des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets présenté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Par une révision de l'ordonnance sur les juges et des modifications législatives ponctuelles, ce projet prévoit une augmentation modérée du traitement initial des juges et du taux annuel de progression salariale qui leur est applicable. Il vise à éliminer l'inégalité de traitement que subissent les juges des tribunaux fédéraux de rang inférieur par rapport au personnel de l'administration fédérale et au personnel juridique et administratif des tribunaux. Le traitement maximal demeurera inchangé. L'âge maximal des juges de ces tribunaux sera quant à lui porté de 65 à 68 ans, comme c'est le cas pour les juges du Tribunal fédéral.

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