Communiqués 2012

21.12.2012René Wohlhauser est le nouveau chef de la Police judiciaire fédérale
21.12.2012Jordanien arrêté au Kenya: fedpol prononce une interdiction d'entrée de plusieurs années
19.12.2012Information sur l’hébergement des requérants d’asile
19.12.2012Vers une modernisation du registre du commerce
19.12.2012Favoriser les échanges électroniques
19.12.2012L’harmonisation des peines sera alignée sur le nouveau régime des sanctions
19.12.2012Plan d’urgence destiné à faire face aux situations extraordinaires dans le domaine de l’asile
19.12.2012L’ancien conseiller aux États Hansruedi Stadler nommé délégué pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
18.12.2012Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur les rémunérations abusives
14.12.2012Luzius Mader devient directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice
14.12.2012Système d'information HOOGAN: le Conseil fédéral fixe désormais les droits d'accès dans l'ordonnance
14.12.2012Vers des actes authentiques dressés de manière entièrement électronique
13.12.2012Maintien dans le Visa Waiver Program: signature de deux accords avec les Etats-Unis
13.12.2012Accord visant à améliorer la collaboration Dublin
11.12.2012Statistique en matière d'asile pour le mois de novembre 2012 : moins de demandes d’asile déposées, davantage d’affaires réglées
07.12.2012Dès le 1er février 2013, les sans-papiers bien intégrés pourront effectuer un apprentissage
07.12.2012Mandat de négociation en vue de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie
07.12.2012Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Contre l’immigration de masse"
07.12.2012Modification de la réglementation sur les subventions fédérales dans le domaine de l’asile
07.12.2012Rémunération conforme aux taux du marché pour les espèces séquestrées
06.12.2012Simonetta Sommaruga à Bruxelles : état des lieux politique sur la coopération au titre de Schengen
05.12.2012Alliance contre la pédocriminalité sur internet : Simonetta Sommaruga à Bruxelles pour une conférence des ministres
03.12.2012Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale
30.11.2012Le Conseil fédéral fixe les contingents de travailleurs étrangers pour 2013
30.11.2012Davantage de juges au Tribunal administratif fédéral : avis défavorable
30.11.2012Octroi de la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales
30.11.2012Traité Suisse-Kosovo sur le transfèrement des condamnés
29.11.2012Intégration: Un guide pour un encouragement précoce réussi
29.11.2012Le directeur d’un office fédéral devient chef de la police du canton d’Argovie
27.11.2012Service SCPT : Des directives actualisées pour la correspondance par poste et télécommunication
26.11.2012Le dialogue avec la population musulmane sera mené au niveau régional et local
23.11.2012Simonetta Sommaruga visite un centre d’hébergement de requérants d’asile à Sufers, dans les Grisons
23.11.2012Le rapport final sur la restructuration du domaine de l’asile est disponible
22.11.2012Objectifs stratégiques pour l’Institut fédéral de métrologie
22.11.2012Amélioration du traçage des armes à feu grâce à un nouveau marquage des importations
22.11.2012Entrée en vigueur du nouveau droit comptable le 1er janvier 2013
21.11.2012Migration en provenance d'Afrique du Nord : la situation en Suisse
21.11.2012Mieux protéger les lanceurs d’alerte
20.11.2012Hébergement Eigenthal/LU : la Confédération réagit à des erreurs dans l'encadrement des requérants d'asile
20.11.2012Contrôle de l'exécution des renvois d’étrangers : fin de la phase transitoire
19.11.2012Négociations Suisse-UE en vue d'une participation de la Suisse à l'Agence IT
16.11.2012Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient : deux instruments qui renforcent le droit à l’autodétermination
14.11.2012Liberté de voyager restreinte pour les personnes admises à titre provisoire
14.11.2012Exigences différenciées pour l’assurance-qualité des entreprises de révision
12.11.2012Statistique en matière d'asile pour le mois d’octobre 2012 : demandes multiples Dublin – changement de pratique efficace
08.11.2012Simonetta Sommaruga reçoit la ministre liechtensteinoise de la justice et des affaires étrangères
07.11.2012Nouveau service national pour renforcer la protection des témoins
07.11.2012Vers un renforcement du partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigéria
07.11.2012Dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte
07.11.2012Allongement des délais de prescription pour les délits graves
05.11.2012La lutte contre la traite des êtres humains au cœur des discussions de la conférence INTERPOL des ministres à Rome
01.11.2012Statistique des étrangers à fin août
31.10.2012Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": entrée en vigueur de la modification de la loi
31.10.2012Casier judiciaire : amélioration de l’efficacité et de la protection des données
30.10.2012Intégration: l'Etat et l'économie agissent ensemble
29.10.2012Commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie
26.10.2012Lutte contre la traite des êtres humains – la Suisse participe à la journée d'action d'Europol
25.10.2012Réunion des ministres de la justice et de l’intérieur de l’UE : mesures contre les migrations illégales
25.10.2012Amélioration des conditions de détention et de la prise en charge médicale
22.10.2012Ouverture d’un centre d’hébergement temporaire pour requérants d’asile à Sufers
19.10.2012Statistiques en matière d’asile 3ème trimestre 2012 : augmentation du nombre de demandes d'asile, de cas réglés et de départs
18.10.2012Les juges des tribunaux fédéraux de première instance pourront travailler plus longtemps
18.10.2012Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains La conseillère fédérale Sommaruga présente un premier plan d’action national
17.10.2012Fonds argentins : la Confédération n’interviendra pas auprès de la BRI
17.10.2012Rapport annuel 2011 sur l’encouragement de l’intégration
10.10.2012Participation de la Suisse à l’EASO : les négociations progressent
10.10.2012Octroi de la garantie fédérale aux modifications de sept constitutions cantonales
10.10.2012Une meilleure protection contre les récidivistes
10.10.2012Mieux protéger les enfants placés
08.10.2012Droit d’auteur et internet : première séance du groupe de travail
04.10.2012La Confédération ouvre le centre d’hébergement pour requérants d’asile "Châtillon"
01.10.2012Fermeture du centre d’hébergement provisoire de Tschorren (Hasliberg)
01.10.2012Distinction Nansen 2012 décernée à une Somalienne œuvrant pour les femmes de tout âge réfugiées ou déplacées
28.09.2012Octroi des concessions pour les nouveaux casinos de Zurich et de Neuchâtel
27.09.2012Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue
27.09.2012Partenariat migratoire Suisse – Nigéria : projet pilote de formation dans le secteur agricole
21.09.2012Modification de l’ordonnance sur les explosifs
21.09.2012Maintien dans le Visa Waiver Program des Etats-Unis: le Conseil fédéral approuve deux instruments de coopération
21.09.2012Modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier
20.09.2012Entraide judiciaire : transmission de nouvelles pièces aux autorités kényennes
19.09.2012Accueil d’un groupe de réfugiés : des familles syriennes en sécurité en Suisse
19.09.2012La Confédération ouvre un centre d’hébergement pour requérants d’asile à « Les Pradières », dans le canton de Neuchâtel
14.09.2012Programme de lutte contre les mariages forcés : pour une collaboration renforcée
14.09.2012Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas
14.09.2012Le Mali n’est plus sur la liste des Etats tiers sûrs ("Safe Country")
12.09.2012Dans l'affaire Nada, la Suisse a violé la CEDH
07.09.2012Diminution des demandes d'asile en provenance de Tunisie et d'Erythrée ; la situation reste tendue
05.09.2012Nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité
05.09.2012Extension du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
05.09.2012Utilisation abusive d'armes: les ministères publics doivent communiquer le nom des militaires potentiellement dangereux
29.08.2012Simplification du droit de la prescription
29.08.2012L'interdiction des armées privées plébiscitée
29.08.2012Approbation de principe du projet sur l'intégration
29.08.2012Modification de l’ordonnance sur l’organisation du DFJP
21.08.2012L'administration militaire dispose d'un accès en ligne à la plate-forme fédérale d'information sur les armes
21.08.2012Mesures particulières applicables aux requérants d’asile en provenance d’Etats européens sûrs
17.08.2012Partenariat migratoire Suisse – Nigéria : projet pilote de coopération policière
16.08.2012Nombre de demandes d’asile toujours élevé
15.08.2012Une disposition de la Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral
09.08.2012Constitution d’un groupe de travail sur le droit d’auteur
09.08.2012Mesures contre les mariages forcés
07.08.2012Simonetta Sommaruga en visite en Norvège : échanges sur des questions de migrations et du droit de la famille
31.07.2012Chiffres actuels du système d'information HOOGAN
27.07.2012Publication du rapport sur la migration 2011
25.07.2012Rapport de suivi concernant la suppression de l’aide sociale 2011
24.07.2012Rencontre des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE : pour une coopération plus étroite en matière de migrations
19.07.2012Les loteries et paris affichent de bons résultats
18.07.2012Deuxième trimestre 2012 : augmentation du nombre de demandes d'asile mais également des départs
11.07.2012L'OFJ autorise une extradition vers l’Allemagne
11.07.2012Mise en œuvre de mesures de surveillance dans le cadre de procédures pénales : analyse indépendante des coûts
10.07.2012Décès au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle
04.07.2012Des règles plus claires sur la conclusion de traités
04.07.2012Prostitution des 16 à 18 ans: les clients bientôt passibles de poursuites pénales
04.07.2012La gestion du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte
04.07.2012Responsabilité commune des parents : renforcer le droit de l'enfant à son entretien
04.07.2012Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l’immigration
04.07.2012Initiative populaire « Contre l'immigration de masse » rejetée sans contre-projet
03.07.2012Le DFJP et Michael Perler mettent fin à leurs rapports de travail
02.07.2012Rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la refonte du domaine de l’asile
30.06.2012Jordanien arrêté au Kenya : interdiction d’entrée, procédure de révocation de l’asile
28.06.2012Empêcher le recrutement et l'entraînement de terroristes
28.06.2012Sanctions pour les compagnies aériennes et financement de places de détention administrative
27.06.2012Suisse - UE : douzième rencontre du Comité mixte sur la libre circulation des personnes
27.06.2012Maintien dans le Visa Waiver Program des États-Unis : les négociations ont abouti
27.06.2012Lutte contre le blanchiment d'argent : renforcement des compétences du MROS
26.06.2012Lutte contre la traite d’êtres humains : Simonetta Sommaruga reçoit l’ambassadeur spécial des États-Unis
21.06.2012Rapport annuel de fedpol 2011
19.06.2012Statistique des étrangers à fin avril 2012: Légère hausse de l’émigration par rapport à 2011
15.06.2012Office fédéral des migrations : nouvelle directrice suppléante et nouveaux sous-directeurs
15.06.2012Politique migratoire extérieure : examiner au cas par cas la possibilité d’établir un lien avec d’autres dossiers de politique extérieure
15.06.2012Suppression du statut d’artiste de cabaret : mise en consultation d’une modification de l’ordonnance
15.06.2012Pas d’extension de l’échange de données entre la Confédération et les cantons
15.06.2012Pour une extension de l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale
11.06.2012La Suisse et la Tunisie établissent un partenariat migratoire
11.06.2012La Confédération ouvre à Eigenthal un centre d’hébergement pour requérants d’asile
08.06.2012Recommandations du GRECO : suite de la procédure
08.06.2012Ex-Yougoslavie et Rwanda : poursuite de la coopération avec les Tribunaux pénaux
07.06.2012Renforcer la coopération au titre de Schengen par un dialogue politique
07.06.2012Recul du nombre des demandes d’asile en mai 2012
07.06.2012Partenariat migratoire avec la Tunisie : Visite de travail de Simonetta Sommaruga
04.06.2012Une nouvelle cheffe à l'Etat-major Information et communication de l'Office fédéral des migrations
04.06.2012Simonetta Sommaruga à Vaduz pour une rencontre des ministres de l’Intérieur
01.06.2012Centres d’enregistrement et de procédure (CEP) : contribution fédérale aux coûts liés à la sécurité dans les cantons abritant des centres
01.06.2012Gestion intégrée des frontières : adoption d’une stratégie et mise en place d’un groupe de travail
01.06.2012Accord avec le Liechtenstein concernant les armes à feu : le Conseil fédéral approuve le message
01.06.2012Nouvelle responsable de l’information au DFJP
29.05.2012Incidents survenus au centre d'hébergement de Tschorren
23.05.2012Participation de la Suisse à l’Agence IT de l’UE : le Conseil fédéral approuve un message
23.05.2012Mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi : le Conseil fédéral met deux variantes en consultation
23.05.2012Procès-verbaux d’audition : avis favorable du Conseil fédéral aux nouvelles dispositions
23.05.2012Le Conseil fédéral est favorable à la précision de la notion d’investigation secrète
23.05.2012Davantage de personnel pour faire face au nombre croissant de demandes d'asile
21.05.2012Première ronde de négociations Suisse-UE en vue d’une participation de la Suisse à l’EASO
21.05.2012Simonetta Sommaruga reçoit le ministre marocain de la justice Mustapha Ramid
16.05.2012Nouveau directeur suppléant à fedpol
16.05.2012Non à l’élection du Conseil fédéral par le peuple : le scrutin parlementaire a fait la preuve de son efficacité
15.05.2012La conseillère fédérale Sommaruga fixe des normes de qualité pour l’intégration linguistique des migrants
14.05.2012Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent: hausse de 40 % des communications de soupçons en 2011
11.05.2012Demandes d'asile en avril 2012
09.05.2012 La Suisse reporte la signature de l'ACAC
30.04.2012Table ronde sur les contributions d’entretien
26.04.2012Réunion du Conseil JAI à Luxembourg : plan d’action contre les migrations illégales
26.04.2012Réédition d'un grand succès
26.04.2012Un signe fort contre les mutilations génitales
25.04.2012Mise en œuvre de la décision sur la clause de sauvegarde : contingents fixés dans l’ordonnance
25.04.2012La Confédération ouvre un nouveau logement en faveur de l’asile
23.04.2012Nom et droit de cité : égalité de droit des époux
20.04.2012La Suisse soutient la réforme de la CEDH
18.04.2012Meilleure protection contre les récidivistes
18.04.2012Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE : la clause de sauvegarde est activée à l'égard des États de l'UE-8
18.04.2012Remaniement partiel de la réglementation sur les contributions fédérales dans le domaine de l’asile
16.04.2012Demandes d’asile toujours en hausse au premier trimestre 2012
04.04.2012Vers la suppression de la peine pécuniaire avec sursis
04.04.2012Extradition de Tomas Pitr vers la République tchèque
04.04.2012Le Conseil fédéral renonce à une hausse de l’intérêt moratoire
03.04.2012La pornographie enfantine reste la catégorie la plus signalée au SCOCI en dépit d'un recul du nombre de communications de soupçons
02.04.2012La Confédération ouvre un nouveau centre d’hébergement pour requérants d’asile
28.03.2012Faciliter l’utilisation de la signature électronique
28.03.2012Aboutissement des négociations avec la Tunisie
28.03.2012La définition des priorités en matière pénale met l'accent sur le crime organisé et la corruption internationale
23.03.2012Échange sur des questions actuelles concernant l’asile
21.03.2012Extradition vers la Serbie
21.03.2012Le Conseil fédéral approuve la modification de l’ordonnance sur les explosifs (OExpl)
20.03.2012Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé
19.03.2012Simonetta Sommaruga reçoit le ministre de la Diaspora du Kosovo, Ibrahim Makolli
19.03.2012L’Office fédéral de métrologie (METAS) devient un Institut fédéral
16.03.2012Conclusion d’un Accord de réadmission avec la Macédoine
09.03.2012Recul du nombre de demandes d’asile en février 2012
08.03.2012Réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) à Bruxelles : renforcer le pilotage de la coopération au titre de Schengen
08.03.2012L’Union européenne apporte son soutien financier à deux projets suisses
07.03.2012Un an après : le point sur l'engagement de la Suisse en Afrique du Nord
07.03.2012Départ de la cheffe de la communication du DFJP
06.03.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : baisse du nombre de surveillances en temps réel en 2011
02.03.2012Hébergement des requérants d’asile
02.03.2012Clarification des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure
02.03.2012Purger sa peine dans son pays d’origine
02.03.2012Apprentissage professionnel pour les sans-papiers : procédure de consultation ouverte
01.03.2012Un timbre-poste pour l’anniversaire du code civil
24.02.2012La Suisse organise une conférence sur la coordination internationale de la lutte contre le terrorisme
23.02.2012Changements à la tête des domaines de direction Asile et retour et Politique migratoire de l’Office fédéral des migrations
22.02.2012Des règles claires pour encadrer les activités des organisations de placement d’enfants
22.02.2012Adoption par les homosexuels de l’enfant de leur partenaire
22.02.2012Protection des données liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
21.02.2012Etude sur le financement des élections et des votations
20.02.2012Une déclaration d'intention pour résoudre la question jurassienne
20.02.2012Le Commissaire aux droits de l’homme examine la politique de la Suisse en matière de lutte contre la discrimination
20.02.2012Légère hausse de l’immigration des citoyens des Etats membres de l’UE-27 ou de l’AELE
20.02.2012Simonetta Sommaruga reçoit le ministre serbe de l’Intérieur Ivica Dacic
14.02.2012L'étude de l’OCDE renforce la direction prise par la politique d’intégration
13.02.2012Plus de 2600 demandes d’asile en janvier 2012
09.02.2012Chiffres actuels du système d'information HOOGAN
01.02.2012Programme d’exemption de visa pour les Etats-Unis: le DFJP élabore un mandat de négociations
25.01.2012Le Conseil fédéral est défavorable à une élection par le peuple
19.01.2012Montée en flèche du nombre de demandes d’asile
18.01.2012Protection extraprocédurale des témoins: mise en consultation du projet d'ordonnance
18.01.2012Lutte contre le blanchiment d'argent: échange international d'informations
17.01.2012Votation du 11 mars 2012 : non à l’initiative sur les vacances, oui à la réglementation des jeux d’argent
13.01.2012Réglementation plus stricte concernant l'établissement de documents de voyage pour étrangers : procédure d’audition
11.01.2012Le non-traitement des demandes d’asile était contraire au droit