Procès-verbaux d’audition : avis favorable du Conseil fédéral aux nouvelles dispositions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.05.2012

Berne. Dans son avis publié mercredi, le Conseil fédéral approuve la simplification des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile sur la rédaction des procès-verbaux, telle qu’elle a été proposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Selon la modification proposée par la commission, le tribunal pourra à l’avenir renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal à la personne entendue et à le lui faire signer si l’audition a été enregistrée par des moyens techniques. Le Conseil fédéral souligne que l’obligation de rédiger les procès-verbaux séance tenante est maintenue, et avec elle la garantie que le tribunal et les parties disposent, à l’issue de l’administration des preuves, des documents dont ils ont besoin pour les plaidoiries et les délibérations.

Dans la procédure pénale, les dispositions ne s’appliquent qu’aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements. Les personnes entendues dans le cadre de la procédure préliminaire contrôleront et confirmeront donc comme précédemment par leur signature l’exactitude des procès-verbaux établis par la police ou le Ministère public.

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