Responsabilité commune des parents : renforcer le droit de l'enfant à son entretien

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.07.2012

Berne. Il y a lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. Après l’autorité parentale, le Conseil fédéral entend à présent moderniser le droit en matière de contribution d’entretien. À cet effet, il a mis en consultation ce mercredi une série de modifications de lois qui ont pour objet de renforcer la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents. La consultation dure jusqu’au 7 novembre 2012.

Les modifications de lois proposées par le Conseil fédéral s’inscrivent dans le projet de réforme de l’autorité parentale, actuellement en cours. Comme dans le message relatif à ce projet, c’est le bien de l’enfant qui est ici au cœur des préoccupations. Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Tel est le but premier des nouvelles dispositions envisagées en matière de contribution d’entretien. De fait, la quarantaine de représentants d’associations de pères et de mères et d’autres organisations intéressées qui ont pris part à une table ronde organisée le 30 avril 2012 ont unanimement reconnu la nécessité de réviser le droit régissant les questions d’entretien.

Renforcer la position de l’enfant

Le Conseil fédéral propose que le calcul de la contribution d'entretien destinée à l’enfant tienne compte dorénavant du coût de la prise en charge de l'enfant par le parent qui s'en occupe. Le droit en vigueur ne prévoit pas cette possibilité pour l'enfant dont les parents n’étaient pas mariés. Il s’agit donc d’éliminer cette discrimination. L’enfant aurait ainsi droit à l’avenir, indépendamment de l’état civil de ses parents, à sa propre contribution d’entretien, qui engloberait donc aussi les coûts de prise en charge supportés par le parent qui s’occupe de lui. Il est en outre prévu que le droit de l’enfant à son entretien prime toute autre prétention en matière de contributions, notamment celles relatives à l’entretien du conjoint après le divorce et à l’entretien d’enfants majeurs.

Le Conseil fédéral veut également renforcer la position de l’enfant dans les situations dites de déficit, c’est-à-dire lorsque les moyens financiers des parents, après la séparation, ne sont pas suffisants pour subvenir aux besoins de deux ménages. Une des modifications législatives proposées prévoit de conférer à l’enfant un nouveau droit pour le cas où la situation du parent qui verse la contribution s’améliore de manière exceptionnelle. Ce dernier devra alors verser l’éventuelle différence entre les montants qu’il a effectivement pu payer au cours des cinq dernières années et les montants qui auraient été nécessaires pour assurer l’entretien convenable de l’enfant. Aussi la décision relative à l’entretien devra impérativement indiquer à l’avenir le montant nécessaire à l’entretien convenable de chaque enfant. Ce nouveau droit passera à la collectivité publique si des prestations d’aide sociale doivent être versées en faveur de l’enfant.

Il importe par ailleurs que l’enfant puisse faire valoir plus efficacement ses droits à l’égard du parent qui ne verse pas la contribution d’entretien fixée. Si les cantons apportent déjà à l’enfant et au parent qui en a la charge une aide au recouvrement, la mise en œuvre de cette aide varie d’un canton à l’autre. Afin d’uniformiser les pratiques cantonales, le Conseil fédéral propose que lui soit attribuée la compétence d'agir par voie d'ordonnance dans ce domaine. La future ordonnance définira une liste de prestations obligatoires à fournir par les services d'aide au recouvrement.

Parvenir à un équilibre entre les deux parents

L’aide sociale, qui relève de la compétence des cantons, verse aujourd’hui déjà des prestations dans les situations de déficit. En pareil cas, c’est le parent qui a la charge de l’enfant qui est contraint de recourir à l’aide sociale, voire de solliciter l’assistance de ses proches. Sans compter qu’il devra rembourser les prestations perçues si sa situation financière s’améliore. Selon le régime en vigueur en effet, le parent qui est tenu de verser la contribution d’entretien ne peut pas prétendre à des contributions de l’aide sociale pour s’acquitter de ses obligations d’entretien.

Les modifications proposées visent à parvenir à un équilibre entre les deux parents dans les cas de déficit, de manière à améliorer la situation de celui qui a la charge de l’enfant. Le Conseil fédéral souhaite, d’une part, que les proches du parent qui a la charge de l’enfant ne soient plus obligés de fournir une assistance. D’autre part, il propose que le parent qui a la charge de l’enfant ne doive pas, le cas échéant, rembourser les contributions d’aide sociale qui étaient spécifiquement destinées à couvrir les besoins de l’enfant.

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