Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"

Discours, DFJP, 13.02.2011. Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.

Berne. Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga concernant le résultat de la votation.

 

Chères concitoyennes, chers concitoyens,

L’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes » n’a pas eu la faveur des urnes. Cela ne signifie toutefois pas que la population suisse n’est pas protégée face à la violence des armes. La législation sur les armes et son système d’autorisation et de contrôle restent naturellement en vigueur.

Permettez-moi de rappeler ici brièvement les principaux éléments de ce système :

Aujourd’hui, les personnes qui veulent avoir accès à une arme doivent remplir les conditions fixées dans la loi. La police effectue des contrôles rigoureux. Les personnes inscrites au casier judiciaire pour une peine privative de liberté ou pour plusieurs peines pécuniaires, de même que les personnes qui ont menacé quelqu’un d’une arme et les mineurs, ne sont pas autorisés à acquérir une arme.

Les polices cantonales saisissent dans une banque de données l’identité des personnes qui vendent ou acquièrent une arme, ainsi que les indications relatives à cette dernière. Elles savent donc qui est le propriétaire de telle arme. Elles peuvent aussi vérifier si une personne s’est vu refuser l’autorisation d’acquérir une arme ou s’est vu retirer définitivement son arme. Ces deux informations sont enregistrées de manière centralisée auprès de l’Office fédéral de la police.

Il faut aussi rappeler que depuis la fin de 2007, les militaires suisses ne peuvent plus emporter chez eux de munitions de poche. Depuis le 1er janvier 2010, ils ont la possibilité de déposer leur arme à l’arsenal en dehors des périodes de service militaire. Ceux d’entre eux qui, une fois libérés de leurs obligations militaires, veulent conserver leur arme doivent désormais solliciter un permis d’acquisition et se faire enregistrer auprès de la police, qui procède aux contrôles prévus.

Toutes ces mesures peuvent contribuer à réduire les cas d’utilisation abusive d’armes à feu. Le durcissement des dispositions légales a par exemple permis de faire baisser, au fil des ans, le nombre d’armes détenues par des particuliers : en 2004, le nombre d’armes restées entre les mains de militaires quittant l’armée était de 32 000 ; il n’était plus que de 3100 à peine en 2010, c’est-à-dire l’année où sont entrées en vigueur des dispositions légales plus strictes.

Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont progressivement limité l’accès aux armes et amélioré les contrôles, notamment depuis le lancement de l’initiative voilà trois ans. J’entends m’engager pour que nous puissions améliorer encore les instruments permettant de protéger la population face à la violence des armes.

Dans quelques semaines, vraisemblablement à la fin du mois d’avril, je soumettrai au Conseil fédéral des propositions de modification de la législation sur les armes. Il s’agit d’optimiser la traçabilité des armes en prévoyant des marquages supplémentaires et en renforçant l’échange d'informations avec les États en dehors de l'espace Schengen.

Les cantons ont également annoncé une harmonisation rapide de leurs systèmes d’information. Je salue cette initiative, dont je suivrai de près l’avancement. En cas de blocage, j’interviendrai dans la limite de mes possibilités. Il est important que les cantons disposent le plus vite possible d’un accès en ligne aux registres des armes des autres cantons.
À ce sujet, j’aimerais ajouter qu’à partir du mois de mai, les polices cantonales pourront accéder en ligne aux banques de données qui sont gérées de manière centralisée auprès de l’Office fédéral de la police.

D’une manière générale, un point reste néanmoins essentiel à mes yeux : nous devons utiliser de manière rigoureuse tous les outils dont nous disposons aujourd’hui déjà.

La collaboration des policiers et des militaires est ici indispensable. C’est à eux que revient la délicate mission et la responsabilité de faire preuve de vigilance pour détecter chez une personne une propension à la violence et lui retirer son arme ou lui refuser d’emblée la délivrance d’un permis d’acquisition d’armes.

Mais chacun et chacune d’entre nous peut aussi contribuer à protéger la population face à la violence des armes : comme je l’ai déjà dit, les militaires peuvent tout simplement déposer leur arme personnelle à l’arsenal en dehors des périodes de service. Aucun motif d’ordre militaire ne s’oppose à ce dépôt. De même, les personnes qui détiennent des armes dont elles ne se servent plus ont tout intérêt à les remettre à la police, qui se charge de les éliminer gratuitement et sans formalités. Je vous encourage à faire usage des possibilités existantes et à remettre votre arme, car sur ce point, le Conseil fédéral et les auteurs de l’initiative se rejoignent : limiter le nombre d’armes à feu en circulation peut faire baisser le nombre d’homicides et de suicides.

Je vous remercie de votre attention.