Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (révision du droit de la prescription)

Conférence de presse du Conseil fédéral du 31 août 2011

Discours, DFJP, 31.08.2011. Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.

Berne. Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral Simonetta Sommaruga a présenté l’avant-projet de révision du droit de la prescription. Ce droit, qui est actuellement réglé dans différentes lois, devrait être uniformisé.

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