Projets législatifs terminés

Révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Modification du Code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide. Il entend cependant promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides.

Le 29 novembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "contre la construction de minarets".

Suppression du délai de réflexion. Entrée en vigueur le 1er février 2010.

Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux. Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.

Optimisation de la procédure de traitement des demandes de retour d’enfants enlevés. Entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Convention sur les droits d'homme et la biomédecine; Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Entrée en vigueur le 1er novembre 2008.

Protection des victimes de violences domestiques. Modification du Code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine. Entrée en vigueur le 1er avril 2007.

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation). Entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Révision du droit du divorce (diminution de la période de séparation requise). Entrée en vigueur le 1er juin 2004.

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés). Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux). Entrée en vigueur le 1er avril 2003.

Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, Modification du 23 mars 2001 (Amélioration de la protection des enfants victimes). Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

Régime du délai. Modification du code pénal suisse. Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

Loi sur la procréation médicalement assistée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial). Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.