Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions

L’évaluation de l’aide aux victimes d’infractions dans les années 1993-1998 a démontré qu’une révision globale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions s‘impose. Il s’agit d’améliorer le droit en vigueur, d’examiner des innovations possibles à la loi et d‘endiguer les dépenses. Le concept actuel, reposant sur trois piliers (conseil, indemnisation et défense des droits de la victime dans la procédure pénale), doit être maintenu.

• Le 3 juillet 2000, le DFJP charge une commission d’experts de préparer un projet de révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, ainsi qu’un rapport explicatif.
• La commission examine d'abord les dispositions relatives à la procédure pénale (cf. art. 5 - 10 LAVI) et adopte le 5 février 2001 un rapport intermédiaire. Celui-ci contient des propositions relatives à une procédure pénale fédérale (cf. à ce sujet la page Unification du droit de la procédure pénale). Le rapport intermédiaire est mis en consultation avec l'avant-projet le 27 juin 2001, jusqu'à fin février 2002.
• Le 18 décembre 2002, le DFJP met en consultation le projet de révision élaboré par la commission d'experts et fixe le terme de cette consultation au 10 avril 2003 ( communiqué aux médias).
• Le 26 septembre 2003, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation ( communiqué aux médias).
• Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes ( communiqué aux médias).
  
  
•  Délibérations parlementaires (05.078)
   
• Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation auprès des cantons concernant les dispositions d’exécution de la nouvelle loi sur l’aide aux victimes ( communiqué aux médias).
• Le 27 février 2008, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aide des victimes d’infractions et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009 ( communiqué aux médias).