Office fédéral de la justice

Entretien de l'enfant

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

De quoi s’agit-il?

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

Les étapes préalables
  • Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet visant à régler les contributions d’entretien (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation
Contact / renseignements
Debora Gianinazzi, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 83, Contact
Margreth Bösiger, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 53 57, Contact