Mariages forcés

Modification du Code civil, de la loi fédérale sur le droit international privé, de la loi sur le partenariat, de la loi fédérale sur les étrangers, de la loi sur l’asile et du Code pénal

Les mariages forcés enfreignent gravement le droit de la personne concernée à l’autodétermination. Il est donc du devoir de l’Etat de protéger quiconque en est victime ou en est menacé. Il est prévu de renforcer cette protection par différentes mesures législatives. Dans un deuxième temps, il sera élaborera un arsenal de mesures complémentaires qui permettront d’améliorer la prévention des mariages forcés et de mieux en protéger les victimes.

• Le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral approuve un rapport sur les mariages forcés ( communiqué aux médias).
• Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral ouvre une consultation relative aux mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés ( communiqué aux médias).
• Le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et de police (DFJP) d’élaborer un message d’ici fin 2010 ( communiqué aux médias).
• Le 23 février 2011, le Conseil fédéral adopte le message relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés ( communiqué aux médias).

•  Délibérations parlementaires (11.018)
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés et les dispositions d’exécution au 1er juillet 2013 ( communiqué pour les médias).