Tâches principales de l’Autorité centrale fédérale
Suite à l’adhésion à la Convention de La Haye sur l’adoption (CLaH ; RS 0.211.221.311), en vigueur – pour la Suisse – depuis le 1er janvier 2003, 26 autorités centrales cantonales et une autorité centrale fédérale ont été instituées, et de nombreuses lois ont été adaptées. L’Autorité centrale fédérale s’engage activement pour promouvoir l’échange d’opinions et d’expériences entre les autorités centrales cantonales, ainsi que les intermédiaires en vue d’adoption. Des représentants de la Confédération et des cantons se rencontrent régulièrement au sein de groupes de travail pour discuter des problèmes de procédure qui se posent et pour harmoniser et optimiser, autant que faire se peut, le déroulement des procédures d’adoption. Par ailleurs, l’Autorité centrale fédérale conseille les autorités centrales cantonales dans le domaine juridique et les informe régulièrement des expériences faites avec les autres pays signataires de la CLaH. L’information directe aux personnes souhaitant adopter relève, toutefois, des autorités centrales cantonales.
C’est l'Unité de Droit international Privé, près l’Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, qui assume, pour la Suisse, la fonction d’Autorité centrale fédérale.
Pour les adoptions internationales qui ont lieu sous le régime de la CLaH, l’autorité centrale fédérale sert de relais entre les autorités centrales cantonales et étrangères. Elle examine les dossiers d’adoption que les cantons ont préparés, éventuellement avec le concours d’intermédiaires en vue d’adoption, pour s’assurer qu’ils soient complets et les fait suivre aux autorités centrales étrangères. Dans l’autre sens, elle reçoit les décisions et les documents, tels que les dossiers concernant les enfants à adopter, que lui font parvenir les autorités centrales étrangères et les transmet aux autorités centrales cantonales.
En plus des rencontres bilatérales avec les autorités centrales d’autres pays, l’Autorité centrale fédérale représente la Suisse dans les enceintes internationales où il est question d’adoptions internationales, par exemple à la Conférence de La Haye de droit international privé. Ces rencontres permettent de discuter des difficultés qui peuvent surgir dans l’application de la Convention et de chercher des solutions.
Depuis le 1er janvier 2003, l’Autorité centrale fédérale est en outre chargée de délivrer les autorisations nécessaires à tous les intermédiaires en vue d’adoption actifs en Suisse et de surveiller leurs activités. Au moyen de questionnaires et d’entrevues, elle évalue l’opportunité d’octroyer ou de prolonger une autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption. L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et limitée à certains pays.
