Directives et circulaires

Transmission de documents originaux après une adoption internationale selon la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (CLaH)

Directive relative à la transmission et à la réception des dossiers d'adoption aux autorités centrales étrangères par les intermédiaires agréés

Directive relative à la suspension des procédures d'adoption avec le Guatemala

Dossiers des parents candidats à l'adoption: transmission aux autorités centrales étrangères par l'autorité centrale de la Confédération

Mise en oeuvre de la Convention de La Haye ainsi que de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale