Office fédéral de la justice

Bases légales

Outre la CLaH 2000, deux lois fédérales sont applicables en matière de protection internationale d’adultes.

LF-EEA

La loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA ; RS 211.222.32) est entrée en vigueur au 1er juillet 2009. En matière de protection internationale d’adultes, elle définit les compétences de l’autorité centrale fédérale et des autorités centrales cantonales.

LDIP

En vertu de l’art. 85 al. 2 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), en matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Aux termes de l’art. 85 al. 3 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives sont en outre compétentes lorsque la protection d’une personne ou de ses biens l’exige. Ceci permet aux autorités suisses de prendre des mesures à l’égard d’adultes domiciliés à l’étranger qui ont besoin de protection, lorsque les autorités de l’Etat où ils ont leur résidence habituelle négligent de le faire. Il s’agit, au premier chef, de personnes qui ont leur résidence habituelle dans un Etat non contractant et sont de nationalité suisse.

Enfin, l’alinéa 4 permet la reconnaissance de mesures ordonnées dans un Etat qui n’est pas partie à la CLaH 2000 si elles ont été ordonnées ou reconnues dans l’Etat où l’adulte concerné a sa résidence habituelle.