Office fédéral de la justice

Moyens auxiliaires destinés aux autorités d’application du droit

Documents
Les documents relatifs aux diverses révisions de la LAVI, du nouveau code de procédure pénale et des autres objets en rapport avec l’aide aux victimes (par ex. lutte contre la traite des êtres humains) figurent dans les dossiers consacrés à chacun de ces objets.
Moyens auxiliaires publiés par la CSOL-LAVI
La Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI) est une commission spécialisée permanente de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Elle a pour mission d’assurer la collaboration intercantonale dans le domaine couvert par la LAVI.
Moyens auxiliaires publiés par le BFEG
La Domaine Violence domestique (DVD) du Bureau fédéral de l'égalite entre femmes et hommes (BFEG) a publié des feuilles d'informations relatives à la violence domestique, dont une portant le titre "Conseils juridiques et représentation en cas de violence domestique, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP)".
Conseil de l’Europe
La Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes contient des dispositions minimales qui règlent le dédommagement par l’Etat des victimes d’infractions violentes. Elle ne confère aucun droit aux personnes concernées. Ratifiée par la Suisse, elle fait partie des bases légales régissant le domaine de l’aide aux victimes en Suisse. En ratifiant cet instrument international, les Etats parties s’engagent à prendre les mesures propres à concrétiser les dispositions minimales qu’il contient.
Contact
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