Office fédéral de la justice
3. Nom et prénom
Retour à «Questions fréquentes»
Nom
Le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse. Le nom d'une personne domiciliée à l'étranger est régi par le droit que désignent les règles du droit international privé de l'Etat dans lequel cette personne est domiciliée.
Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.
