Office fédéral de la justice

Bases légales

Modifications dès le 1er janvier 2011

Code civil (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier)
(CC, RO 2010 3057)
Ordonnance sur l’état civil
(OEC, RO 2010 3061)
Commentaires relatifs à la révision de l’OEC et de l’Ordonnance SYMIC (86 Kb, pdf)
Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC, RO 2010 3037)
Commentaires sur la révision de l'OEEC (Décembre 2011) (38 Kb, pdf)
Code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC, RO 2010 1739)
Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile
(RO 2010 3053)

Evaluation

Révision partielle 2010/2011 - évaluation de l'audition écrite du 9.11.2009 (Etat le 1er mars 2010)