Office fédéral de la justice
Renvoi
Mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" (initiative sur le renvoi)
De quoi s’agit-il ?
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)". Il s’agit à présent de concrétiser la nouvelle disposition constitutionnelle au niveau de la loi, en tenant compte à la fois de la volonté du peuple et des principes de l’Etat de droit.
Les étapes préalables
- Le 28 juin 2011, le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi publie son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes et constitue une base importante sur laquelle fonder la décision que le Conseil fédéral prendra pour la suite des travaux (
communiqué aux médias). - Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral envoi en consultation deux variantes pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi ( communiqué aux médias).
Documentation
Rapport du groupe de travail
- Rapport du groupe de travail pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’expulsion des étrangers criminels (609 Kb, pdf)
- Tabelle (240 Kb, pdf)(Ce document n'est pas disponible en français)
- Communiqué aux médias du 28 juin 2011
Procédure de consultation
- Rapport explicatif (485 Kb, pdf)
- Avant-projet (variante 1) (99 Kb, pdf)
- Avant-projet (variante 2) (63 Kb, pdf)
- Communiqué aux médias du 23 mai 2012
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
- Prises de positions des cantons (6891 Kb, pdf)
- Prises de positions des partis politiques (33877 Kb, pdf)
- Autres prises de positions (12256 Kb, pdf)
Dernière modification: 23.05.2012