Extension de l’interdiction d’exercer une profession

Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Le projet vise à mieux protéger les mineurs et les personnes que la maladie ou la vieillesse rend particulièrement vulnérables face aux délinquants qui ont déjà été punis notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Pour ce faire, le juge pourra interdire à ceux qui sont condamnés pour de tels actes non seulement d’exercer une profession, mais aussi d’exercer une activité non professionnelle, de prendre contact avec une certaine catégorie de personnes ou bien de s’en approcher. La nouvelle interdiction d’exercer une activité ne sera pas forcément limitée à l’activité dans le cadre de laquelle le condamné a commis un acte punissable. De plus, certaines infractions d’ordre sexuel contre des mineurs entraîneront automatiquement une interdiction. Si nécessaire, celle-ci sera prononcée à vie. Pour assurer l’application de ces trois nouvelles interdictions, il est prévu de créer un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Le Conseil fédéral oppose ce contre-projet à l’initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".

• Le 23 février 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation un dossier visant l’extension de l’interdiction d’exercer une profession ( communiqué de presse).
• Le 18 avril 2012, Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il charge le DFJP d’élaborer un message comme contre-projet à l’initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" ( communiqué aux médias).