Administration fédérale admin.ch
Département fédéral de justice et police
Accueil DFJP > Thèmes > Criminalité > Projets législatifs en cours > Imprescriptibilité > Initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
Office fédéral de la justice

Initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

Votation populaire du 30 novembre 2008

Retour à «Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Déclaration de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf

Ce texte est seulement disponible en allemand.

Recherche rapide