Mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels"

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)". La conseillère fédérale a institué un groupe de travail chargé de rédiger, pour le mois de juin 2011, un rapport présentant plusieurs variantes de mise en œuvre de l’initiative.

Le groupe de travail a présenté son rapport le 28 juin 2011. Sur les quatre variantes exposées, trois prévoyaient de mettre en œuvre les nouvelles normes constitutionnelles dans le code pénal, la quatrième dans la loi fédérale sur les étrangers. Les différences entre ces diverses propositions tenaient, notamment, à la manière d’établir la liste des infractions devant entraîner une expulsion obligatoire et à la question de savoir si une condamnation à une peine de moindre gravité devait automatiquement entraîner l’expulsion du territoire suisse.

Pour la suite des travaux, une majorité des membres du groupe de travail recommandait d’élaborer un projet fondé sur les variantes préconisées par la majorité, qui prévoyaient une mise en œuvre dans le code pénal, et de mettre ce projet en consultation. Les représentants du comité d’initiative, pour leur part, rejetaient ces variantes, estimant qu’elles atténuaient le durcissement de la pratique en matière d’expulsion voulu par le constituant.

Faisaient partie du groupe de travail : le professeur Heinrich Koller (président), Manuel Brandenberg (représentant du comité d’initiative), Gregor A. Rutz (représentant du comité d’initiative), Margrith Hanselmann (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales), Roger Schneeberger (suppléant du président, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police), Ridha Fraoua (Office fédéral de la justice) et Albrecht Dieffenbacher (Office fédéral des migrations).

Le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. Toutes deux prévoient de réintroduire l’expulsion dans le code pénal.

Selon la variante 1, le juge prononcera en principe l’expulsion pour tout délit de la liste qui sera sanctionné d’une peine de plus de six mois. Cette liste comprend, outre les infractions explicitement mentionnées dans la Constitution, des délits sexuels et actes de violence graves, ainsi que des infractions contre le patrimoine. La variante 2 prévoit quant à elle une longue liste d’infractions entraînant l’expulsion, qui inclut également des crimes et des délits de moindre gravité. Selon cette variante, l’expulsion s’appliquera même aux étrangers qui n'auront commis qu'une infraction mineure ou dans les cas où le tribunal renonce à prononcer une peine.

La variante 1 tient compte, dans la mesure du possible, du droit international, en particulier de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il n’a toutefois pas été possible de faire coïncider le respect plein et entier des prescriptions de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec la volonté populaire et les buts poursuivis par l’initiative, qui prévoit une expulsion automatique pour certaines catégories d’infractions. Au final néanmoins, la liste des délits selon la variante 1 et le critère d’une peine minimale, notamment, permettent de réduire au maximum les conflits avec l’ALCLP. À l’exception du principe de non-refoulement, la variante 2 ne tient compte ni des prescriptions de la CEDH, ni de celles de la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, elle ne permet pas de tenir compte dans une aussi grande mesure que la variante 1 des exigences découlant de l’ALCP.

Le Conseil fédéral a renoncé à faire élaborer une troisième variante conforme, de manière pleine et entière, au droit international, car une telle solution se serait trop écartée de la volonté populaire.

Le Conseil fédéral soutient la variante 1, car elle permet de respecter, dans la mesure du possible, les engagements internationaux de la Suisse.

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés ont désormais la possibilité de donner leur avis sur le projet de mise en œuvre du Conseil fédéral.