Révision des bases légales

Les développements de ces dernières années ont mis en évidence que l’appareil législatif de la Suisse en matière de lutte contre les différentes formes de violence et de terrorisme est insuffisant et qu’il doit être adapté aux formes actuelles de menace. Diverses interventions dénonçant cette nécessité ont aussi été déposées au Parlement. Pour renforcer les moyens et les possibilités visant à sauvegarder la sûreté intérieure, la loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté intérieure (LMSI) est révisée en deux étapes:

• la première révision concernera les mesures destinées à améliorer la lutte contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives (LMSI I). Les changements correspondants dans la LMSI sont entrés en vigueur en début 2007.
  
• la seconde révision porte sur le renforcement de la sûreté intérieure par l’amélioration des mesures dans le domaine de la protection de l’Etat à titre préventif, notamment par la lutte contre le terrorisme (cf. révision LMSI II);