Office fédéral de la justice

Révision de la partie générale du code pénal

Révision globale des dispositions générales du code pénal (art. 1 à 110 et 333 à 401 CP) et du code pénal militaire (art. 1 à 60 et 215 à 237). Le droit pénal des mineurs est retiré du code pénal et réglé dans une loi fédérale séparée.

De quoi s'agit-il?

La révision vise au premier chef un réaménagement et une différenciation du système des sanctions et met l'accent sur deux points: d'une part, la courte peine privative de liberté ferme jusqu'à six mois doit être remplacée autant que possible par la peine pécuniaire dans le système du jour-amende ou par le travail d'intérêt général. D'autre part, l'introduction d'un nouvel internement de sécurité doit améliorer la protection de la société face aux criminels dangereux. Le projet contient en outre de nombreuses autres innovations d'importance comme l'extension de la compétence de poursuivre des infractions commises à l'étranger (notamment les abus sexuels commis sur des enfants), la simplification des règles relatives à la prescription et la responsabilité pénale de l'entreprise.

Les étapes préalables
  • Le 6 juillet 1993, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de la justice et police (DFJP) à mettre en consultation deux avant-projets, soit la révision du code pénal et une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.
  • Le 18 septembre 1995, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code pénal suisse (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (98.038)
    La partie générale révisée du code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Le Conseil fédéral entend apporter quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant l'entrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Le 29 juin 2005, il transmet aux Chambres fédérales un message à l'appui des modifications nécessaires (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (05.060)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du Code pénal, de la modification des dispositions générales du Code pénal militaire ainsi que de la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (communiqué aux médias communiqué aux médias).
      
  • Le 29 septembre 2006, le Conseil fédéral approuve les dispositions d’exécution de la modification du code pénal, fixant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2007. La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire prendra elle aussi effet à la même date (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Résultats de la consultation
Résultats de la consultation concernant le rapport du groupe de travail "internement"
Texte de loi

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Ordonnances

Procédure de consultation: modification de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (VOSTRA II)
Contact / renseignements
Peter Häfliger, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 45, Contact