Surveillance de la correspondance par télécommunication

Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. La révision totale ne vise pas à multiplier les contrôles, mais à accroître leur efficacité. Elle permet en outre l’intégration dans la loi de nouvelles dispositions en matière de protection des données.

• Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ( communiqué aux médias).
• Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message ( communiqué aux médias).